FF 2023 1336
Code des obligations (Adaptation du taux d’intérêt moratoire) (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 28 avril 20231,
et l’avis du Conseil fédéral du ...2,
arrête:
Minorité (Flach, Addor, Bellaiche, Geissbühler, Hess Erich, Steinemann, Tuena)
Ne pas entrer en matière
I
Le code des obligations3 est modifié comme suit:
Art. 73, al. 1
1 Celui qui doit des intérêts dont le taux n’est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l’usage, les acquitte au taux de l’intérêt moratoire.
Art. 104
2. Intérêt moratoire
a. En général
1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire.
2 Le taux de l’intérêt moratoire est fixé chaque année pour l’année civile suivante par le Conseil fédéral. Il correspond au Swiss Average Rate Overnight (SARON) composé à trois mois (SAR3MC), majoré de 2 points; le taux ainsi calculé est arrondi au nombre entier le plus proche conformément aux règles de l’arrondi commercial. Le taux de l’intérêt est au minimum de 2 % et au maximum de 15 % par an.
3 L’intérêt moratoire est dû même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel. Si le contrat stipule un intérêt supérieur, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.