FF 2023 1367
Arrêté fédéral relatif à l’institution d’une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner la gestion par les autorités de la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du Bureau du Conseil national du 30 mai 2023,1
vu l’avis du Conseil fédéral du 2 juin 20232,
arrete:
Art. 1
L’Assemblée fédérale institue une commission d’enquête parlementaire (CEP) en vertu des art. 163 ss de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le Parlement3.
La commission est composée de sept membres de chacun des deux conseils.
Art. 2
L’enquête parlementaire porte sur la gestion au cours des dernières années par le Conseil fédéral, l’administration fédérale et d’autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération en rapport avec la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS, pour autant que ceux-ci soient soumis à la haute surveillance parlementaire.
La commission examine la légalité, l’opportunité et l’efficacité des activités des autorités et organes désignés à l’al. 1, ainsi que la collaboration de ces autorités et organes entre eux et avec des tiers.
Art. 3
La commission fait rapport aux deux conseils sur les résultats de ses travaux et, le cas échéant, sur les responsabilités et les lacunes constatées sur le plan institutionnel.
Elle fait des propositions quant aux mesures à prendre pour combler les lacunes constatées.
Art. 4
Il est alloué un crédit d’engagement de cinq millions de francs à la commission afin de lui permettre de remplir les missions dont elle est chargée.
Art. 5
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Il entre en vigueur le jour suivant son adoption.