Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)

Préambule

Loi fédérale
sur l’imposition du tabac

(LTab)

Modification du 16 juin 2023

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 2022¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac² est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 3

³ Sauf disposition spéciale, les produits de substitution sont régis par les dispositions relatives aux tabacs manufacturés.

Art. 10, al. 1, phrase introductive, et 1^bis

¹ L’impôt grevant les tabacs manufacturés est fixé comme suit:

^1bis L’impôt grevant les produits de substitution est fixé comme suit:

1. pour les produits qui contiennent de la nicotine et qui peuvent être consommés au moyen de cigarettes électroniques rechargeables, par millilitre;

2. pour les produits qui peuvent être consommés au moyen de cigarettes électroniques jetables, par millilitre;

3. pour les autres produits de substitution, de la même manière que pour les tabacs manufacturés qu’ils remplacent.

Art. 11, al. 1

¹ L’impôt se calcule comme suit:

1. pour les tabacs manufacturés, d’après les tarifs fixés dans les annexes I à IV;

2. pour les produits de substitution, d’après le tarif fixé dans l’annexe V.

II

La présente loi est complétée par l’annexe V ci-jointe.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de publication: 27 juin 2023

Délai référendaire: 5 octobre 2023