Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne) (Projet)
(LEI)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 22 juin 2023¹,
vu l’avis du Conseil fédéral du …²

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration³ est modifiée comme suit:

Art. 42, al. 1 et 2

¹ Les membres de la famille d’un ressortissant suisse ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Ils doivent disposer d’un logement approprié. Sont considérés comme membres de sa famille:

1. le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l’entretien est garanti;

2. les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l’entretien est garanti.

Minorité I (Marra, Barrile, Gysin Greta, Imboden, Kälin, Masshardt, Widmer Céline)

¹ Les membres de la famille d’un ressortissant suisse ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de la famille:

1. …

2. …

Minorité II (Silberschmidt, Bircher, Buffat, Cottier, Fischer Benjamin, Fluri, Glarner, Marchesi, Romano, Ruch, Rutz Gregor, Tuena)

¹ Les membres de la famille d’un ressortissant suisse ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Ils doivent disposer d’un logement approprié. Sont considérés comme membres de sa famille:

1. le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l’entretien permanent est garanti, preuves à l’appui;

2. les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l’entretien permanent est garanti, preuves à l’appui.

² L’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d’une convention d’intégration lorsque se présentent des besoins d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a.

Minorité III (Barrile, Gysin Greta, Imboden, Kälin, Marra, Masshardt, Widmer Céline)

² biffer

Art. 47, al. 2 et 3

² Ces délais ne s’appliquent pas au regroupement familial visé à l’art. 42.

³ Les délais commencent à courir lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial.