Arrêté fédéral sur l’instauration d’un frein à la réglementation (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 2022¹,

arrête:

I

La Constitution² est modifiée comme suit:

Art. 159, al. 3, let. d

³ Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil:

4. les lois fédérales et les arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3:

   1. qui entraînent une augmentation des coûts de la réglementation pour le nombre minimal d’entreprises fixé dans la loi, ou

   2. qui entraînent une augmentation des coûts de la réglementation dépassant le montant fixé dans la loi pour l’ensemble des entreprises.

II

¹ Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.