Code civil suisse (Prestations des fondations patronales de bienfaisance) (Projet)

Art. 89a, al. 8, ch. 4

⁸ Les fondations de prévoyance visées à l’al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:

4. elles peuvent:

   • – contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel,

   • – allouer des prestations dans des situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage, ou pour des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ainsi que de promotion de la santé et de prévention; dans ces cas, les art. 80, 81, al. 1, et 83 LPP sont également applicables.

Titre final, art. 6c^bis

3. Fondations de prévoyance en faveur du personnel

L’autorité de surveillance compétente peut, sur demande de l’organe suprême de la fondation, modifier le but d’une fondation de prévoyance en faveur du personnel au sens de l’art. 89a, al. 7, créée avant l’entrée en vigueur de la modification du ..., lorsque la modification du but consiste en son extension aux prestations visées à l’art. 89a, al. 8, ch. 4.