FF 2023 2216
Initiative parlementaire. Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail. Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national
1 Genèse du projet
Le conseiller national Marcel Dobler a déposé l’initiative parlementaire 16.442 Les employés de start‑up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail le 9 juin 2016. Il réclamait de modifier la loi sur le travail (LTr)1 de manière à permettre aux travailleurs employés par des start-up bénéficiant d’une forme d’intéressement dans l’entreprise (plans d’options d’achat d’actions ou Employee Stock Option Plans) de convenir d’un horaire de travail fondé sur la confiance et de renoncer ce faisant à la saisie de leur temps de travail. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER‑N) a donné suite à cette initiative, par 18 voix contre 6, le 20 février 2017. Son homologue du Conseil des États (CER‑E) a cependant refusé à l’unanimité d’approuver la décision de la CER‑N le 23 janvier 2018. Elle était alors occupée par deux autres initiatives parlementaires portant sur la loi sur le travail (16.414 Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés et 16.423 Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail) et voulait, pour des raisons d’efficacité, éviter que son homologue du Conseil national ne travaille aussi en parallèle sur une révision de la même loi. Elle espérait en outre qu’il serait possible d’intégrer la demande de la présente initiative parlementaire à l’un des projets de mise en œuvre des deux initiatives mentionnées précédemment. Le 7 mai 2019, le Conseil national a toutefois donné suite à cette initiative par 130 voix contre 52, sur proposition de sa commission. Dans l’intervalle, le Conseil des États a, en acceptant la proposition de la CER‑E, classé l’initiative 16.423 Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail, dont le contenu est le plus proche de celui de la présente initiative, et, simultanément, les travaux de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.414 se sont retrouvés dans une impasse. La CER‑E a alors finalement décidé, le 21 août 2020, de donner suite à la présente initiative par 7 voix contre 5. Elle a toutefois parallèlement prié la CER‑N d’attendre que le projet de mise en œuvre de l’initiative 16.414 soit prêt avant de rédiger un avant-projet afin de pouvoir, le cas échéant, mettre en œuvre les deux demandes dans un seul et même projet. Dans l’intervalle, le Conseil des États a toutefois classé cette initiative: les partenaires sociaux étant parvenus à se mettre d’accord sur une solution par voie d’ordonnance, il a retiré le mandat donné à sa commission d’élaborer un projet. Comme cette évolution était prévisible, la CER‑N a approuvé, le 5 mai 2022, par 10 voix contre 7 et 8 abstentions, un texte entièrement rédigé permettant de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 16.442. Elle a débattu de l’avant-projet élaboré sur cette base par lequel elle propose de ne pas assujettir à la loi sur le travail certains travailleurs occupés par des start-up, et l’a adopté par 17 voix contre 8, au vote sur l’ensemble, lors de sa séance du 24 octobre 2022.
La commission a mis son avant-projet en consultation du 17 novembre 2022 au 3 mars 2023. Le 26 juin 2023, elle a pris connaissance du rapport consacré aux résultats de la consultation. Compte tenu des controverses soulevées, elle a examiné des précisions pour certains points. La majorité de la commission a toutefois finalement refusé d’intégrer ces précisions au texte. Le 29 août 2023, la commission a approuvé ce projet à l’intention de son conseil, par 14 voix contre 8 et 0 abstention. Plusieurs propositions de minorité ont été déposées.
2 Contexte
2.1 Nécessité de légiférer et objectifs
La commission table sur le fait que quelque 10 000 nouvelles entreprises, qu’on appelle des «jeunes pousses» (start‑up), sont fondées chaque année. Ces entreprises créent des emplois et fournissent une contribution précieuse au développement de la Suisse par leurs idées nouvelles et leur capacité d’innovation. La loi ne prend jusqu’à présent pas en compte la réalité et les besoins spécifiques des jeunes pousses, qui fonctionnent pourtant de manière différente des entreprises établies de longue date: les nouvelles entreprises ne connaissent souvent pas d’horaires déterminés et ont besoin, particulièrement lors de la phase de démarrage, d’un grand engagement de la part des personnes impliquées, car il s’agit de prendre pied dans le marché. C’est pourquoi la commission entend créer une exception pour les collaborateurs de telles nouvelles entreprises.
2.1.1 Proposition de la majorité
L’entrée en vigueur de l’art. 73a de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)2 le 1er janvier 2016 a certes créé la possibilité de renoncer, sous certaines conditions, à la saisie de la durée du travail. La majorité de la commission est cependant d’avis que ces conditions sont trop restrictives pour de nouvelles entreprises et requièrent beaucoup trop de démarches administratives de leur part. Elle estime que la règle établie dans l’OLT 1 n’est pas du tout adaptée à toutes les branches, car les travailleurs exerçant une fonction dirigeante ne peuvent pas partout déterminer eux-mêmes plus de la moitié de leurs horaires de travail, quand bien même ils disposent de pouvoirs importants et bénéficient d’une grande autonomie. La majorité de la commission considère en outre que toutes les branches ne disposent pas de conventions collectives de travail et que le seuil salarial de 120 000 francs est trop élevé. Les collaborateurs de jeunes pousses font souvent volontairement des concessions en ce qui concerne le salaire et reçoivent en contrepartie des participations dans l’entreprise. Par ailleurs, les nouvelles entreprises occupent souvent des personnes pour lesquelles le travail, les loisirs et la vie sociale ne sont pas strictement séparés.
Les prescriptions de la loi sur le travail sont apparues à une époque où le travail s’inscrivait essentiellement dans le cadre de l’industrie; pour la majorité, dans le contexte des jeunes pousses, elles sont inappropriées. La majorité est au contraire convaincue que les collaborateurs des nouvelles entreprises, où la responsabilité individuelle et l’esprit d’entreprise sont la règle, devraient bénéficier de plus de liberté et ne pas être soumis à la LTr.
La modification proposée par la commission réduira simultanément les contraintes administratives pour les nouvelles entreprises, ce qui accroîtra l’attrait du site économique suisse. Le projet prévoit de n’exclure du champ d’application de la loi sur le travail que les travailleurs de nouvelles entreprises qui sont rémunérés au moyen de participations financières dans l’entreprise. Une partie au moins des travailleurs de cette catégorie devraient déjà ne pas être assujettis à la LTr, puisque les collaborateurs de petites start‑up jouissent plus fréquemment d’une grande autonomie décisionnelle, ce qui fait d’eux des travailleurs «qui exercent une fonction dirigeante élevée» ou «une activité scientifique» au sens de l’art. 3, let. d, LTr. Ils sont donc déjà exclus des dispositions relatives à la durée du temps de travail et ne sont pas tenus de saisir leur temps de travail. Il n’en reste pas moins que ce non-assujettissement ne s’applique aux collaborateurs d’une nouvelle entreprise que si trois ou quatre personnes, par exemple, assument la même part de responsabilité décisionnelle dans l’entreprise. En d’autres termes: le critère est le pouvoir décisionnel pour l’ensemble de l’entreprise. Si les domaines de compétence et les possibilités d’influer sur le sort de l’entreprise sont très différents, la disposition mentionnée ne peut pas fonder une exclusion du champ d’application. Voilà pourquoi la commission entend adopter une nouvelle disposition.
Le droit en vigueur ne contient pas de définition de la notion de «start‑up». Il serait certes possible de s’inspirer de pays qui ont établi une législation spécifique en la matière, mais la commission ne souhaite pas le faire. Elle pense en premier lieu aux cinq premières années d’exploitation d’une entreprise. C’est pourquoi elle a substitué la formule «entreprises dont la fondation remonte à moins de cinq ans» au terme de «start-up» retenu dans l’initiative parlementaire. Si une telle entreprise octroie une participation financière à ses collaborateurs, cela favorise leur sentiment de responsabilité à son égard et leur esprit entrepreneurial. Les collaborateurs deviennent des co-entrepreneurs qui sont prêts à s’investir davantage, précisément parce qu’ils disposent d’une participation dans l’entreprise.
La commission ne dispose pas d’informations précises sur la pratique actuelle des start-up en matière de saisie du temps de travail. Toutefois, au vu de ce qui précède, elle estime que le risque d’abus dans ces entreprises n’est pas particulièrement élevé.
La majorité de la commission a à cœur que les dispositions sur la protection de la santé continuent à s’appliquer aux catégories de personnes qui seront exclues du champ d’application de la loi en vertu de l’art. 3. Le devoir d’assistance de l’employeur demeure ainsi, indépendamment du fait que ses collaborateurs sont ou non assujettis à la loi sur le travail. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce principe.
2.1.2 Propositions des minorités
La minorité conduite par le conseiller national Cédric Wermuth rejette catégoriquement le projet et propose de ne pas entrer en matière (rejeté par 17 voix contre 8). Elle estime qu’il ne serait pas judicieux de modifier la loi contre la volonté des partenaires sociaux et renvoie à la solution trouvée au niveau de l’ordonnance que les partenaires sociaux ont mise au point dans le cadre des travaux liés à l’initiative parlementaire 16.414. La minorité pense que cette solution pourrait servir d’exemple pour la mise en œuvre de l’objectif de la présente initiative.
Elle refuse le principe d’exclure les collaborateurs disposant d’une participation financière dans de nouvelles entreprises du champ d’application de la loi sur le travail. Elle considère que les collaborateurs disposant d’une participation financière qui leur permette d’influer sur les décisions de l’entreprise et co-responsables de celles-là ne sont de toute manière pas soumis aux dispositions de la loi sur le travail relatives à la durée du travail et du repos, car ils entrent dans la catégorie des personnes exerçant une fonction dirigeante élevée et sont ainsi libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail. Abroger l’application de la loi sur le travail pour les employés de start-up qui n’exercent pas une fonction dirigeante leur donnant une grande influence constitue, de l’avis de la minorité, une sévère offensive contre la législation sur la protection des travailleurs. Pour les employés qui n’ont pas de compétences décisionnelles, détenir des participations dans l’entreprise pourrait entraîner un affaiblissement des garanties salariales.
La minorité souligne en outre que la loi sur le travail prévoit justement une compensation rapide après des phases de travail intense parce que la médecine du travail a établi que le corps humain a besoin de périodes régulières de repos. Quatre semaines de vacances en fin d’année ne rempliraient pas cette exigence. Le Code des obligations (CO)3 précise déjà explicitement à l’art. 328 que l’employeur «manifeste les égards voulus pour [la] santé» du travailleur et prend les mesures nécessaires «pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du travailleur». La loi sur le travail réaffirme expressément ce devoir d’assistance de l’employeur, mais le présent projet l’abrogerait.
À la suite de la consultation, plusieurs minorités demandent des précisions sur la nouvelle disposition. La minorité conduite par le conseiller national Balthasar Glättli souhaite compléter le texte de manière à réserver l’exception aux entreprises créées dans le but de développer des innovations (rejeté par 18 voix contre 5 et 1 abstention). Les minorités menées par le conseiller national Cédric Wermuth souhaitent a) que l’exception ne s’applique qu’aux travailleurs occupés par des entreprises actives dans les domaines de la science ou des nouvelles technologies (rejeté par 13 voix contre 7 et 3 abstentions); b) exclure les secteurs soumis à une convention collective de travail étendue (rejeté par 14 voix contre 9 et 0 abstention); c) n’accorder ce régime dérogatoire qu’aux collaborateurs qui disposent d’une forme d’intéressement au résultat au moyen de participations significatives dans l’entreprise afin d’empêcher que de très petites participations donnent déjà droit à une exception (rejeté par 12 voix contre 11 et 0 abstention).
La minorité conduite par le conseiller national Thomas Aeschi souhaite en outre exclure du champ d’application de la loi sur le travail une catégorie de travailleurs répondant à d’autres critères (rejeté par 12 voix contre 7 et 6 abstentions): certains collaborateurs des entreprises de services doivent pouvoir profiter de l’exception durant les cinq années qui suivent la fondation de l’entreprise si les conditions suivantes sont remplies: les travailleurs doivent avoir une fonction de supérieur hiérarchique ou être des spécialistes; ils doivent soit gagner un revenu annuel brut de 120 000 francs, soit disposer d’un diplôme de formation tertiaire; ils doivent jouir d’une grande autonomie dans leur travail et leurs horaires de travail, travailler pour une entreprise de services et avoir donné par écrit leur accord à la non-applicabilité de la loi sur le travail. Cette minorité ne retient pas le critère de la détention d’une participation dans l’entreprise.
Enfin, la minorité emmenée par le conseiller national Olivier Feller ne souhaite pas maintenir l’assujettissement de la catégorie des employés exclus du champ d’application de la loi aux dispositions de cette dernière réglant la protection de la santé (rejeté par 14 voix contre 11).
3 Consultation
La CER‑N a mené une consultation sur son avant-projet du 17 novembre 2022 au 3 mars 2023. Elle a reçu 49 avis: tous les cantons ont répondu, ainsi que la ville de Lausanne, quatre partis politiques (Le Centre, PLR.Les Libéraux-Radicaux, PVL et PS) ainsi que 18 organisations, associations et autres milieux intéressés4.
Le projet est controversé. La moitié des cantons, les partis bourgeois qui se sont exprimés (Le Centre, PLR.Les Libéraux-Radicaux, PVL) et les organisations patronales souhaitent encore plus de souplesse que ce que prévoit l’avant-projet, tandis que l’autre moitié des cantons, le PS et les syndicats sont opposés au projet.
La majorité des cantons reconnaît que dans certains secteurs en particulier les start-up ont besoin d’une certaine flexibilité. Pratiquement tous les cantons relèvent cependant le risque d’abus lié à des notions peu claires; certains font des propositions pour mieux définir les participations dans l’entreprise ou le cercle des entreprises concernées. Plusieurs cantons soulignent en outre que les travailleurs non assujettis à la loi sur le travail risquent d’être exposés à une charge permanente incontrôlable pendant cinq ans et que des mesures de prévention et d’accompagnement efficaces sont par conséquent indispensables. Certains cantons redoutent que la modification proposée ne complique le travail des organes d’exécution de la loi sur le travail.
Plusieurs partisans considèrent que l’assouplissement prévu pour les start‑up est une nécessité. Ils avancent que sur de nombreux points, la loi sur le travail actuelle ne correspond plus à la réalité et ne répond que de manière limitée aux besoins des start-up. À leurs yeux, la modification proposée améliore les conditions générales pour les start-up, dont il est capital de ne pas limiter le potentiel. En outre, selon eux, cette modification remet la loi en phase avec la réalité tout en renforçant la sécurité juridique. Certains participants à la consultation souhaitent aller plus loin que ce que prévoit la commission, d’une part parce qu’ils estiment que cinq ans ne suffisent pas, et d’autre part parce que, de manière générale, ils plaident pour une accélération des réformes du droit du travail.
Bien que favorables au projet sur le fond, la Société suisse des entrepreneurs et GastroSuisse préconisent de limiter l’exception aux travailleurs qui ne sont pas soumis à une convention collective de travail.
Pour les opposants à la révision, le projet affaiblit la protection des travailleurs. Selon eux, il faut particulièrement protéger les travailleurs qui assument des responsabilités importantes si l’on ne veut pas compromettre leur santé. Ils estiment que seule la saisie du temps de travail permet de garantir un temps de repos suffisant, indispensable à la santé. Ils jugent que les art. 73a et 73b de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail constituent déjà un bon compromis entre la protection des travailleurs et le besoin de flexibilité des employeurs. Ils ne voient pas la nécessité d’aller plus loin, d’autant que la Suisse dispose déjà de l’une des lois sur le travail les plus flexibles au monde.
4 Présentation du projet
La loi sur le travail s’applique en principe à toutes les entreprises publiques et privées (art. 1, al. 1, LTr). L’art. 2 énumère les types d’entreprises qui sont exclus du champ d’application (exceptions quant aux entreprises) et l’art. 3 dresse la liste des travailleurs auxquels la loi ne s’applique pas (exceptions quant aux personnes). La présente révision prévoit d’ajouter à l’art. 3 une nouvelle catégorie de personnes à exclure du champ d’application quant aux personnes. Le but de cette exclusion est d’abroger en particulier l’application des dispositions relatives à la durée du travail et du repos pour certains travailleurs afin de permettre plus de flexibilité dans l’emploi de cette main-d’œuvre.
Le terme «start‑up» employé dans l’initiative parlementaire n’est pas une notion juridique précise, c’est-à-dire qu’il n’en existe pas de définition légale5. Une définition reposant sur des éléments qu’il ne serait possible d’établir qu’a posteriori (ex post) ne serait toutefois d’aucune aide: ainsi, avec le critère de croissance moyenne du nombre de collaborateurs ou du chiffre d’affaires de plus de 20 % sur trois ans pour les dénommées «gazelles», il ne serait pas possible de déterminer dès le départ si les conditions sont remplies. C’est pourquoi ce terme est remplacé par la périphrase «entreprises dont la fondation remonte à moins de cinq ans» dans le présent projet.
L’initiative mentionne comme autre condition la participation des collaborateurs dans l’entreprise au moyen d’un plan d’options d’achat d’actions (Employee Stock Option Plan). Cette notion a été transcrite dans projet sous la forme d’un modèle de participation des collaborateurs selon lequel les travailleurs concernés sont intéressés directement au résultat de l’entreprise. L’objectif est que des collaborateurs qui sont intéressés financièrement dans l’entreprise disposent de la même liberté que les indépendants dans l’organisation de leurs horaires de travail durant la phase de démarrage de l’entreprise, et ainsi de traiter de manière identique des situations comparables.
5 Commentaire des dispositions
5.1 Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce
Art. 3 Exceptions quant aux personnes
La loi ne s’applique pas aux travailleurs occupés par des entreprises dont la fondation remonte à moins de cinq ans à condition qu’ils disposent d’une forme d’intéressement au résultat au moyen de participations dans l’entreprise.
Une telle disposition ne peut pas être mise en œuvre ni appliquée par les autorités de contrôle que sont les inspections du travail en l’absence de critères objectifs. L’élément déterminant pour la date de fondation de l’entreprise est l’inscription au registre du commerce; les cinq ans courent à partir de cette inscription. Une fois ce délai écoulé, l’exclusion du champ d’application disparaît automatiquement. Seules les véritables fondations d’entreprise sont prises en compte. Une cessation d’activité suivie immédiatement de la fondation d’une entreprise identique en vue d’optimiser les conditions-cadres n’entrerait pas en considération.
Parmi les travailleurs employés par de nouvelles entreprises, l’exception ne vise que ceux qui sont effectivement intéressés au résultat de l’entreprise au moyen d’un modèle de participation des collaborateurs. Il ne suffit pas que l’entreprise se contente de prévoir de tels modèles. Pour que la loi ne s’applique pas aux travailleurs concernés, ceux-ci doivent avoir effectivement reçu des participations financières dans l’entreprise en contrepartie du travail fourni. Le type de participation n’est frappé d’aucune restriction. Il existe un grand nombre de modèles de participation au résultat de l’entreprise possibles (Employee Stock Option Plans). Il s’agit soit de modèles de participation proprement dite, dans lesquels les collaborateurs ont la possibilité d’acquérir des actions ou des participations dans l’entreprise, soit de modèles de participation improprement dite, dans lesquels il s’agit par exemple de la remise d’actions fictives, dont le paiement véritable est prévu à une date ultérieure et que le droit fiscal ne considère par exemple que comme expectatives. Les travailleurs concernés doivent donc détenir de tels papiers-valeur.
Pour que les autorités d’exécution puissent déterminer rapidement à qui la loi sur le travail s’applique et à qui elle ne s’applique pas, il est prévu d’intégrer à l’art. 73 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail une disposition selon laquelle il peut être exigé des nouvelles entreprises qu’elles publient la liste des noms des collaborateurs bénéficiant de modèles de participation au résultat de l’entreprise.
Art. 3a Dispositions sur la protection de la santé
Malgré l’exclusion du champ d’application de la loi sur le travail, il existe des entreprises et des catégories de travailleurs concernés par l’exemption auxquelles les dispositions sur la protection de la santé s’appliquent. Il s’agit des art. 6 (obligations générales, y compris ordonnance 3 relative à la loi sur le travail), 35 (protection de la santé durant la maternité, y compris ordonnance sur la protection de la maternité) et 36a (autres catégories de travailleurs). Les travailleurs concernés par la présente modification de l’art. 3 continueront à bénéficier de cette protection générale de la santé.
6 Conséquences
6.1 Conséquences pour la Confédération
Le présent projet n’a pas de conséquence pour la Confédération.
6.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne
L’exécution de la loi sur le travail incombe aux cantons (art. 41 LTr). La mise en œuvre de la nouvelle disposition s’effectue dans le cadre de l’exécution ordinaire, et aucune subvention ni aucun personnel supplémentaire n’est prévu.
6.3 Conséquences économiques
La présente révision vise à donner aux nouvelles entreprises plus de flexibilité dans l’emploi de leurs collaborateurs pendant leurs cinq premières années d’existence. L’objectif est de créer de meilleures conditions de départ pour ce qu’on appelle des «start‑up». Ceci pourrait certes entraîner une distorsion de la concurrence par rapport aux entreprises existant de plus longue date dans la même branche, car les start-up versent en général, par ailleurs, des salaires plus bas. Il est néanmoins clair que l’exigence d’une participation financière dans l’entreprise implique que les nouvelles entreprises ne sont pas toutes concernées. La limitation de ce traitement spécial à une durée de cinq ans impose en outre aux entreprises une planification à long terme afin que l’assujettissement (complet) consécutif à la loi sur le travail ne se transforme pas en un obstacle insurmontable, voire ne remette pas purement et simplement en question la poursuite de l’activité.
En Suisse, 42 606 entreprises ont été créées ex nihilo en 2019 (communiqué de presse de l’OFS du 14 mars 2022 sur la statistique de la démographie des entreprises, UDEMO6). Il n’en reste pas moins que 83 % d’entre elles occupaient une seule personne. Du point de vue de la loi sur le travail, il s’agit souvent de travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée, qui, en raison de la grande marge de manœuvre dont ils disposent, sont aujourd’hui déjà présumés exclus du champ d’application de la loi sur le travail par l’art. 3. Seules 1,7 % des entreprises ont occupé cinq salariés pendant leur première année d’existence. Il n’existe pas de chiffres officiels sur la part de nouvelles entreprises qui remettent des participations à leurs collaborateurs pendant les cinq premières années à compter de leur fondation. Si l’on se base sur les branches économiques les plus concernées, que l’on prend en compte les entreprises comptant plus d’un employé et l’estimation qu’une entreprise sur cinq remet des participations à ses collaborateurs, on aboutit à une proportion de nouvelles entreprises potentiellement touchées variant entre 1 et 3 %.
6.4 Conséquences sociales
Il n’y a pas lieu de prévoir des conséquences pour la société.
6.5 Conséquences environnementales
La modification proposée ne devrait avoir aucune conséquence sur l’environnement.
6.6 Autres conséquences
Aucune.
7 Aspects juridiques
7.1 Constitutionnalité
Le projet se fonde sur l’art. 110 de la Constitution fédérale du 18 avril 19997, qui octroie à la Confédération la compétence d’édicter des prescriptions sur la protection des travailleurs.
7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Le projet ne contrevient à aucune des obligations internationales souscrites par la Suisse. Cette révision ne remet pas en question les conventions de l’OIT ratifiées par la Suisse.
7.3 Forme de l’acte à adopter
Les exclusions du champ d’application de la loi sur le travail doivent être définies à l’échelon de la loi, comme cela est prévu dans le cas présent.
7.4 Frein aux dépenses
La révision ne prévoit pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération.
7.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale
La révision ne prévoit pas de nouvelles compétences pour la Confédération.
7.6 Conformité à la loi sur les subventions
La révision ne prévoit pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération.
7.7 Délégation de compétences législatives
Le projet ne prévoit pas de délégation de compétences législatives.
7.8 Protection des données
L’art. 46 de la loi sur le travail (LTr) oblige l’employeur à tenir à la disposition des autorités d’exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à l’exécution de cette loi. Les personnes que cette loi charge de tâches sont soumises à un strict secret de fonction en vertu de l’art. 44 LTr (obligation de garder le secret).
C’est pourquoi les autorités cantonales devraient être habilitées, sur la base de la nouvelle disposition, à exiger des nouvelles entreprises qu’elles leur transmettent les noms des collaborateurs qui bénéficient de modèles de participation. Cela requiert une modification de l’art. 73 (Registres et autres pièces) de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail.