Loi fédérale sur la politique régionale

Préambule

Loi fédérale
sur la politique régionale

Modification du 29 septembre 2023

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 22 février 2023¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale² est modifiée comme suit:

Art. 7, titre et al. 1, phrase introductive, 2, phrase introductive, et 3

Prêts et contributions à fonds perdu destinés aux projets d’infrastructure

¹ La Confédération peut octroyer des prêts à taux d’intérêt favorable ou sans intérêts pour financer des projets d’infrastructure ainsi que des contributions à fonds perdu pour financer des petits projets d’infrastructure, pour autant que ces projets remplissent l’une des conditions suivantes:

² Les prêts et les contributions à fonds perdu au sens de l’al. 1 ne peuvent être accordés qu’à des projets d’infrastructure:

³ Le Conseil fédéral fixe les critères d’octroi et le montant maximal des contributions à fonds perdu en tenant compte du renchérissement.

Art. 9, al. 1 et 4

¹ Les bénéficiaires des aides financières prévues aux art. 4 à 7 participent à leur projet par des fonds propres appropriés.

⁴ Dans des cas particuliers, les aides financières peuvent être assujetties à d’autres conditions et charges.