Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique) (Projet)
(LEI)

Art. 50, al. 1, phrase introductive, 2, 2^bis et 4

¹ Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l’art. 42, 43 ou 44, à l’octroi d’une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l’art. 45 en relation avec l’art. 32, al. 3 ainsi qu’à une décision d’admission provisoire en vertu de l’art. 85, al. 7, dans les cas suivants:

² Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:

• a. le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:

• Minorité I (Steinemann, Bircher, Bläsi, Fischer Benjamin, Glarner, Marchesi, Rutz Gregor)

• a. le conjoint est victime de violence domestique (…):

  • 1. la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes⁴ par les autorités chargées d’exécuter cette loi,

  • 2. la confirmation de la nécessité d’un conseil, d’une prise en charge ou d’une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics ainsi que les renseignements et les rapports remis par un tel service,

  • Minorité II (Cottier, Bourgeois, Bircher, Bläsi, Fischer Benjamin, Fluri, Glarner, Marchesi, Ruch, Rutz Gregor)

  • 2. la confirmation de la nécessité d’une prise en charge ou d’une protection par un service spécialisé dans la violence domestique financé par des fonds publics,

  • 3. des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,

  • 4. des rapports médicaux ou d’autres expertises,

  • 5. des rapports de police et des plaintes pénales, ou

  • 6. des jugements pénaux;

• b. le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux;

• c. la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

^2bis Si une autorisation de séjour est prolongée en vertu de l’al. 1 pour les raisons personnelles majeures visées à l’al. 2, let. a ou b, les critères d’intégration prévus à l’art. 58a, al. 1, let. c et d seront certes évalués pendant trois ans lors de la prolongation de l’autorisation; mais ils n’auront pas d’influence sur celle-ci. En cas de besoin, l’intégration est encouragée.

Minorité (Steinemann, Bircher, Bläsi, Fischer Benjamin, Glarner, Marchesi, Rutz Gregor)

^2bis Biffer

⁴ Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l’art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d’un cas individuel d’une extrême gravité.

Minorité (Steinemann, Bircher, Bläsi, Fischer Benjamin, Glarner, Marchesi, Rutz Gregor)

⁴ Biffer