Règlement du Conseil national (RCN) (Composition des délégations internationales) (Projet)
(RCN)

Préambule

Le Conseil national,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 10 novembre 2023¹,

arrête:

I

Le règlement du Conseil national du 3 octobre 2003² est modifié comme suit:

Art. 15, al. 1, let. a^ter et b

¹ Les sièges suivants sont répartis entre les groupes conformément aux art. 40 et 41 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques³, qui s’appliquent par analogie:

• ater. l’ensemble des sièges à pourvoir, y compris les remplaçants, au sein des délégations visées aux art. 2, let. a à e, 2a et 4 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 28 septembre 2012 sur les relations internationales du Parlement⁴;

• b. les sièges qui reviennent de droit au Conseil national dans une commission de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ou une autre commission commune aux deux conseils;

II

La présente modification entre en vigueur le lendemain de son adoption.

Minorité (Fischer Benjamin, Bircher, Bläsi, Glarner, Page, Rutz Gregor)

Ne pas entrer en matière