FF 2023 557
Arrêté fédéral sur l’aide financière allouée à Suisse Tourisme pour les années 2024 à 2027 (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme2,
vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 20233,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 233 millions de francs est alloué à Suisse Tourisme à titre d’aide financière pour les années 2024 à 2027.
Art. 2
Le plafond de dépenses est fondé sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2022 (104,4 points; décembre 2020: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:
2024: + 0,6 %;
2025: + 0,5 %;
2026: + 0,5 %;
2027: + 0,7 %.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.