FF 2023 622
Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2023 (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 février 2023 sur l’armée2,
arrête:
Art. 1 Programme immobilier
Le programme immobilier du DDPS 2023 est approuvé.
Art. 2 Crédits d’engagement
Les crédits d’engagement suivants sont accordés:
millions CHF | |
|---|---|
| 40 |
| 64 |
| 28 |
| 16 |
| 34 |
| 51 |
| 42 |
| 280 |
Art. 3 Transferts entre les crédits d’engagement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d’engagement mentionnés à l’art. 2, let. a à g.
L’augmentation consécutive aux transferts ne doit pas dépasser 5 % par crédit d’engagement.
Art. 4 Délégation du droit de spécification
Le droit de spécification pour le crédit d’engagement mentionné à l’art. 2, let. h, est délégué au DDPS.
Art. 5 Indice des prix et renchérissement
Les crédits d’engagement mentionnés à l’art. 2, let. a à g, se fondent sur les indices suivants:
pour le crédit d’engagement visé à l’art. 2, let. a: indice suisse total des prix de la construction d’octobre 2022 (112,7 points; octobre 2020 = 100 points);
pour le crédit d’engagement visé à l’art. 2, let. b: indice suisse total des prix de la construction d’octobre 2022 (112,7 points; octobre 2020 = 100 points);
pour le crédit d’engagement visé à l’art. 2, let. c: indice suisse des prix de la construction pour l’Espace Mittelland d’octobre 2022 (112,7 points; octobre 2020 = 100 points);
pour le crédit d’engagement visé à l’art. 2, let. d: indice suisse des prix de la construction pour la Suisse orientale d’octobre 2022 (113,1 points; octobre 2020 = 100 points);
pour le crédit d’engagement visé à l’art. 2, let. e: indice suisse des prix de la construction pour l’Espace Mittelland d’octobre 2022 (112,7 points; octobre 2020 = 100 points);
pour le crédit d’engagement visé à l’art. 2, let. f: indice suisse des prix de la construction pour l’Espace Mittelland d’octobre 2022 (112,7 points; octobre 2020 = 100 points);
pour le crédit d’engagement visé à l’art. 2, let. g: indice suisse des prix de la construction pour le Tessin d’octobre 2022 (109,8 points; octobre 2020 = 100 points).
Les coûts indiqués ne tiennent pas compte du renchérissement. Les surcoûts dus au renchérissement sont compensés en gérant les coûts, pour chaque crédit d’engagement, dans la limite de l’incertitude des coûts budgétisée et, le cas échéant, en effectuant des transferts entre les crédits d’engagement visés à l’art. 2, let. a à g.
Art. 6 Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.