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Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (Projet)

BBl 2023 657 · Feuille fédérale

Du 15 mars 2023

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/bbl-ff-ff/2023-657/fr/arrete-federal-sur-les-credits-d-engagement-alloues-a-partir-de-2024-pour-les-contributions-aux-mesures-prises-dans-le-cadre-du-programme-en-faveur-du-trafic-d-agglomeration-projet

Consulté le 4 sept. 2026

  1. Documents
  2. Confédération
  3. Feuille fédérale
Source

Objet parlementaire: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (23.033)

FF 2023 657

Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 7, let. b, de la loi fédérale du 30 septembre 2016
sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération2,
vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20233,

arrête:

Art. 1

Les crédits d’engagement suivants destinés aux projets d’agglomération de la quatrième génération sont alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération:

millions CHF

  1. Crédit d’engagement pour des mesures prévues conformément à l’art. 21 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin)4 dans la version de la modification du 25 août 20215 (niveau atteint par l’indice des prix en génie civil dans les grandes régions ou par l’indice de renchérissement applicable à la construction ferroviaire en octobre 2020, hors renchérissement et TVA)

1114,59

  1. Crédit d’engagement pour des mesures prévues conformément à l’art. 21a OUMin dans la version de la modification du 25 août 2021

466,70

  • Total

1581,29

Art. 2

Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d’engagement visé à l’art. 1, let. a, du renchérissement attesté et de la TVA.

Art. 3

Les projets d’agglomération figurent en annexe, assortis du taux de contribution et des contributions maximales valables pour chacun d’eux.

Art. 4

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Annexe

(art. 3)

Les projets d’agglomération suivants se voient appliquer les taux de contribution et les contributions maximales indiqués en regard de chacun d’eux:

Projet d’agglomération

Taux de
contribution

Montants max. pour les mesures selon art. 21 OUMin

Montants max. pour les mesures selon art. 21a OUMin

Total

[%]

[millions CHF]

[millions CHF]

[millions CHF]

Aareland

35

78,58

10,17

88,75

Aargau-Ost

45

10,20

13,14

23,34

Agglo Y

30

1,97

3,17

5,14

Basel

40

183,64

42,07

225,71

Bern

40

71,89

33,15

105,04

Biel/Bienne–Lyss

35

15,20

27,81

43,01

Brig–Visp–Naters

35

4,32

6,50

10,82

Burgdorf

30

0,00

5,29

5,29

Chablais

30

2,30

8,29

10,59

Chur

30

18,52

20,01

38,53

Coude du Rhône

30

4,33

4,45

8,78

Fribourg

35

21,82

21,26

43,08

Grand Genève

35

115,94

27,77

143,71

Grenchen

35

1,98

3,13

5,11

Langenthal

35

1,37

3,85

5,22

Limmattal

35

17,12

3,67

20,79

Locarnese

40

1,79

11,05

12,84

Luzern

40

24,65

22,39

47,04

Mobul

35

10,89

4,33

15,22

Obersee

40

20,56

15,00

35,56

Rheintal

30

7,31

16,32

23,63

Réseau Urbain Neuchâtelois

30

5,22

26,06

31,28

Schaffhausen

35

8,27

19,02

27,29

Solothurn

40

34,62

6,73

41,35

St. Gallen–Bodensee

40

35,84

12,86

48,70

Talkessel Schwyz

30

16,86

5,01

21,87

Thun

40

2,02

8,04

10,06

Unteres Reusstal

35

0,00

4,57

4,57

Wil

30

11,81

8,79

20,60

Zug

35

22,36

27,68

50,04

Zürcher Oberland

35

5,56

12,57

18,13

Zürich-Glattal

40

357,65

32,55

390,20

Total

1114,59

466,70

1581,29