Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Art. 25a

Les véhicules équipés d’un système d’automatisation sont des véhicules capables d’assumer durablement et complètement toutes les tâches de conduite du conducteur, du moins dans certaines conditions.

Art. 25b

Le Conseil fédéral fixe les conditions et la mesure dans lesquelles le conducteur d’un véhicule équipé d’un système d’automatisation est déchargé de ses obligations visées à l’art. 31, al. 1.

Il peut prévoir que des véhicules équipés d’un système d’automatisation peuvent effectuer, sans la présence du conducteur à bord, des manœuvres sur des parkings séparés du reste du trafic et des aires de circulation destinées aux piétons et aux cyclistes. Il fixe les conditions et les exigences auxquelles doivent répondre ces parkings.

Art. 25c

Les véhicules équipés d’un système d’automatisation et ne nécessitant pas de conducteur ne peuvent être admis à circuler que sur des tronçons prédéfinis et doivent être surveillés par un opérateur.

Le Conseil fédéral définit les autres conditions d’admission et d’utilisation ainsi que la procédure d’admission; il définit les droits et devoirs des opérateurs.

Le canton d’immatriculation (art. 22) définit au cas par cas les tronçons et, le cas échéant, les autres conditions dans lesquelles un véhicule sans conducteur peut être utilisé sur les tronçons en question. Il se met d’accord avec les cantons concernés pour les tronçons intercantonaux et avec l’OFROU pour les tronçons empruntant des routes nationales.

Art. 25d

Le Conseil fédéral peut prévoir que des véhicules aux dimensions réduites et de vitesse minime ne nécessitant pas de conducteur peuvent être admis à la circulation sans que des tronçons précis soient définis; il peut également dispenser l’opérateur de tels véhicules de certaines obligations. Il fixe les conditions d’admission, les conditions d’utilisation et la procédure d’admission.

Le canton d’immatriculation obtient l’accord des cantons sur le territoire desquels les véhicules sont utilisés.

Art. 25e

Dans le cadre de la réglementation prévue aux art. 25b à 25d, le Conseil fédéral veille à ce que la sécurité de l’ensemble des usagers de la route ne soit pas compromise, à ce que les règles de la circulation routière puissent être respectées et à ce que les systèmes d’automatisation ne puissent traiter des données que si l’exactitude et l’intégrité de celles-ci sont garanties.

Les véhicules équipés d’un système d’automatisation doivent être munis d’un enregistreur de mode de conduite.

Le système d’automatisation et l’enregistreur de mode de conduite doivent être protégés contre tout accès non autorisé.

Art. 25f

L’enregistreur de mode de conduite ne doit pas pouvoir être désactivé.

Il doit enregistrer et horodater les événements suivants:

1. l’activation du système d’automatisation;

2. la désactivation du système d’automatisation et la raison de la désactivation;

3. l’invitation faite par le système d’automatisation au conducteur à reprendre le contrôle du véhicule et la raison de l’invitation;

4. le blocage ou l’atténuation d’interventions du conducteur par le système d’automatisation;

5. l’enclenchement, par le système d’automatisation, d’une manœuvre visant à réduire les risques;

6. l’enclenchement, par le système d’automatisation, d’une manœuvre en cas d’urgence;

7. l’apparition de défaillances techniques importantes pour la sécurité.

S’agissant des véhicules sans conducteur, il doit également enregistrer les événements suivants:

1. la transmission d’un ordre par l’opérateur;

2. toute interruption de la liaison de communication avec l’opérateur.

Il doit enregistrer en circuit fermé les événements avec l’indication de la version logicielle installée du système d’automatisation.

Les données enregistrées par l’enregistreur de mode de conduite ne doivent pas pouvoir être modifiées. Les données les plus anciennes sont écrasées lorsque le système atteint la limite de sa capacité de stockage.

Le Conseil fédéral précise les données à enregistrer en accord avec le droit international. Il peut exempter les véhicules visés à l’art. 25d de l’obligation d’être équipés d’un enregistreur de mode de conduite ou restreindre les types d’événements à enregistrer.

Art. 25g

Le détenteur du véhicule doit pouvoir accéder aux données de l’enregistreur de mode de conduite au moyen d’une interface standard. Ces données doivent lui être fournies dans un format facilement lisible. Le détenteur du véhicule ne peut accéder aux données enregistrées lors de trajets effectués par des tiers sans le consentement de ces derniers que dans la mesure où il peut faire valoir un intérêt légitime à consulter ces données à la suite d’un accident ou d’une infraction aux règles de la circulation routière.

Le détenteur du véhicule fournit au conducteur et à l’opérateur toutes les données relatives aux trajets qu’ils ont effectués et pour lesquels ils peuvent faire valoir un intérêt légitime.

Les autorités policières, judiciaires et administratives compétentes peuvent lire et traiter les données de l’enregistreur de mode de conduite afin de faire la lumière sur des accidents ou de constater des infractions aux règles de la circulation routière. L’autorité est tenue d’effacer les données exploitées dès que celles-ci ne sont plus nécessaires à une éventuelle procédure pénale ou administrative, mais au plus tard six mois après la clôture de la procédure par une décision exécutoire.

Dans le cadre des contrôles périodiques des véhicules (art. 13, al. 4), les autorités d’immatriculation peuvent lire et traiter les données de l’enregistreur de mode de conduite afin de contrôler le bon fonctionnement du système d’automatisation. L’autorité d’immatriculation est tenue d’effacer les données exploitées dès que celles-ci ne sont plus nécessaires au contrôle, mais au plus tard deux ans après que le véhicule a été retiré de la circulation.

Les autorités d’immatriculation transmettent à l’OFROU les données exploitées conformément à l’al. 4 en précisant le type de véhicule, sous une forme qui ne permet pas d’identifier le conducteur, l’opérateur ou le véhicule en question. L’OFROU utilise ces données à des fins de surveillance du marché et les met à disposition à des fins de recherche ou d’analyse.

Art. 25h

L’OFROU peut autoriser des essais de durée limitée avec des véhicules équipés d’un système d’automatisation. Dans ce cadre, il peut également autoriser des essais avec des véhicules ne nécessitant pas de conducteur sans que des tronçons ne soient définis à cette fin.

Dans le cadre de l’autorisation, il peut prévoir des dérogations aux dispositions du droit de la circulation routière en vigueur. La sécurité routière de tous les usagers de la route doit être garantie en tout temps.

Les essais et leurs conclusions doivent être documentés par la personne responsable des essais. L’OFROU publie les rapports y afférents. La personne responsable des essais donne accès à l’OFROU à l’ensemble des données relatives à l’essai.

L’OFROU peut déléguer, au cas par cas, la décision d’autoriser des essais intrarégionaux aux cantons. Il fixe les conditions pour la réalisation de ces essais.

Art. 52, al. 1 et 2

Les courses automobiles en circuit ayant un caractère public et les autres manifestations sportives automobiles et de cycles sur la voie publique nécessitent l’autorisation des cantons dont elles empruntent le territoire. La présente disposition ne s’applique pas aux manifestations ayant le caractère d’excursions.

Les exigences de la sécurité et de l’éducation routières ainsi que de la protection de l’environnement seront prises en compte.

Art. 59, al. 4, phrase introductive, et let. b

Sont déterminées d’après le code des obligations⁵:

2. la responsabilité du détenteur pour les dommages causés aux objets transportés avec son véhicule, à l’exception de ceux que le lésé emportait avec lui, notamment les bagages, etc.; la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁶ est réservée.

Art. 65, al. 2 et 3

Ne concerne que les textes allemand et italien.

L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré pour autant qu’il soit habilité, en vertu du contrat d’assurance ou de la loi sur le contrat d’assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.

Art. 89b, phrase introductive, let. d, j et m

Le SIAC contribue à l’exécution des tâches suivantes:

4. contrôle de l’assurance, du dédouanement et de l’imposition des véhicules admis à la circulation routière selon la Limpauto⁷;

10. perception des impôts cantonaux sur les véhicules automobiles et d’autres taxes, ainsi que perception et vérification du paiement des redevances sur le trafic des poids lourds et des redevances pour l’utilisation des routes nationales;

13. exécution des dispositions de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂⁸ visant à réduire les émissions de CO₂ des véhicules.

Art. 89d, phrase introductive et let. e à h

Les autorités et services ci-après traitent les données du SIAC:

5. les autorités chargées du contrôle du dédouanement et de l’imposition selon la Limpauto⁹: s’agissant des données relevant de leur compétence;

6. les autorités chargées de la perception de la redevance selon la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds¹⁰: s’agissant des données relevant de leur compétence;

7. les services chargés de la perception et de la vérification du paiement de la redevance pour l’utilisation des routes nationales selon la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière¹¹: s’agissant des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs;

8. les autorités chargées de l’exécution des dispositions de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂¹² visant à réduire les émissions de CO₂ des véhicules: s’agissant des données relevant de leur compétence.

Art. 89e, phrase introductive, let. a, a, b et g

Les autorités et services ci-après peuvent accéder en ligne aux données suivantes:

• a. les autorités et services habilités à traiter des données conformément à l’art. 89d: données qu’elles traitent sur la base de cette disposition;

• abis. ex-let. a

• b. l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: données nécessaires au contrôle de l’autorisation de conduire et de l’admission à la circulation, ainsi qu’à la recherche de véhicules;

• g. l’Office fédéral de l’énergie: données relatives aux véhicules nécessaires à l’exécution des dispositions de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂¹³ visant à réduire les émissions de CO₂ des véhicules;

Art. 90, al. 3, 3^ter et 4

En cas d’infractions au sens de l’al. 3, la peine minimale d’un an peut être réduite en présence d’une circonstance atténuante conformément à l’art. 48 du code pénal¹⁴, en particulier si l’auteur a agi en cédant à un mobile honorable.

En cas d’infractions au sens de l’al. 3, l’auteur peut être puni d’une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il n’a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.

L’excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:

1. d’au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;

2. d’au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;

3. d’au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;

4. d’au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.

Art. 91, al. 2, let. a, note de bas de page

Abrogée

Art. 95, al. 2

Est puni d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire à l’essai est échu.

Art. 98a, al. 4

Dans les cas graves, la sanction est une peine pécuniaire.

Art. 99a

Est puni de l’amende celui qui commet avec un véhicule automobile de puissance ou de vitesse minimes une infraction visée à l’un des articles suivants:

1. art. 91, al. 2, let. a et b;

2. art. 91a, al. 1;

3. art. 94, al. 1;

4. art. 95, al. 1 et 2.

La poursuite n’a lieu que sur plainte si l’auteur d’une infraction visée à l’al. 1, let. c, est un proche ou un familier du détenteur et que le conducteur était titulaire du permis de conduire requis.

Le Conseil fédéral définit les véhicules automobiles de puissance ou de vitesse minimes.

Art. 100, ch. 4, 3 phrase, et 5

4. ... Si le conducteur n’a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s’il n’a pas donné les signaux d’avertissement nécessaires lors d’une course officielle urgente, il reste punissable, mais la peine doit être atténuée.

5. En cas d’excès de vitesse commis lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, seule est prise en considération la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l’intervention.

Art. 105a

Dans le cadre des crédits alloués, l’OFROU peut octroyer des aides financières à des fins de promotion de solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique pour:

1. des installations pilotes ou de démonstration;

2. des projets visant à tester de nouvelles technologies.

Les installations pilotes ou de démonstration situées à l’étranger, de même que les projets pilotes ou de démonstration menés à l’étranger, peuvent être soutenus à titre exceptionnel s’ils contribuent à créer en Suisse une valeur ajoutée équivalant au moins au montant de l’aide financière octroyée.

Les aides financières sont octroyées après dépôt d’une demande et aux conditions suivantes:

1. les requérants garantissent que les travaux sont effectués conformément aux buts poursuivis et que les résultats sont évalués de manière systématique;

2. le projet a un effet bénéfique sur le transport durable;

3. le projet est achevé dans un délai de trois ans;

4. la personne responsable du projet documente le projet et ses conclusions; l’OFROU peut publier et utiliser gratuitement les rapports y afférents.

L’aide financière représente au plus 50 % des coûts imputables.

Le Conseil fédéral édicte les autres prescriptions relatives aux aides financières, notamment les exigences concernant la demande, les coûts imputables et les conditions de prolongation du délai fixé à l’al. 3, let. c.

Art. 106, al. 2

Le Conseil fédéral peut habiliter l’OFROU à autoriser, dans des cas particuliers, des dérogations à des dispositions d’ordonnance.

Art. 106a

Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux dans les domaines de la circulation routière pour lesquels l’Assemblée fédérale lui a délégué des compétences législatives. Sont notamment concernés:

1. la dispense de l’obligation d’échange des permis de conduire en cas de changement transfrontalier de domicile;

2. la reconnaissance de permis, d’attestations, de formations complémentaires et d’autorisations;

3. l’immatriculation de véhicules, en particulier la reconnaissance et le changement de l’immatriculation;

4. les transports exceptionnels transfrontaliers;

5. l’échange et la communication de données relatives aux détenteurs de véhicules, aux autorisations de conduire et aux véhicules automobiles; les traités conclus avec la Principauté de Liechtenstein peuvent prévoir la participation de cette dernière au SIAC;

6. l’exécution de peines pécuniaires ou d’amendes en cas d’infractions aux règles de la circulation routière; les traités peuvent prévoir que les peines pécuniaires ou les amendes non recouvrables soient converties en peines privatives de liberté;

7. la construction et l’équipement de véhicules, l’équipement des usagers des véhicules et la reconnaissance mutuelle des expertises qui s’y rapportent.

Il peut autoriser des amendements aux textes suivants:

1. Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière¹⁵;

2. Accord européen du 1^er mai 1971 complétant la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968¹⁶;

3. Convention du 8 novembre 1968 sur la signalisation routière¹⁷;

4. Accord européen du 1^er mai 1971 complétant la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968¹⁸;

5. Accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements¹⁹;

6. Accord du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route²⁰;

7. Accord européen du 1^er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route²¹.

Il peut autoriser des amendements à l’annexe 1 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route²² afin de tenir compte de l’évolution de la législation européenne. En outre, il peut prévoir, pour les véhicules à propulsion alternative, d’autres exemptions à la limite de poids que celles prévues à l’annexe 6 de l’accord, pour autant que celles-ci ne dépassent pas le poids supplémentaire requis par le système de propulsion alternative.

Il peut déléguer à l’OFROU la compétence d’amender les traités visés aux al. 1 et 2. Il tient compte à cet égard de la portée des amendements.

II

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 1.

III

La coordination avec d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.

IV

La présente loi est sujette au référendum.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de publication: 28 mars 2023

Délai référendaire: 6 juillet 2023