Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 2023¹,

arrête:

I

Le titre vingt-quatrième du code civil² est modifié comme suit:

Art. 926, al. 2 à 4

² Lorsqu’un immeuble lui a été enlevé par violence ou clandestinement, il peut le reprendre aussitôt qu’il en a connaissance, en expulsant l’usurpateur. Il ne peut invoquer le moment où il a effectivement eu connaissance de l’usurpation s’il aurait pu en avoir connaissance plus tôt en faisant preuve de la diligence requise.

³ Lorsqu’une chose mobilière lui a été enlevée par violence ou clandestinement, il peut la reprendre en l’arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite.

⁴ Les autorités compétentes lui assurent en temps utile l’intervention requise par les circonstances. Le possesseur ne peut recourir à la force que si l’intervention de l’autorité ne pouvait être obtenue en temps utile et il doit s’abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances.

II

Le code de procédure civile³ est modifié comme suit:

Art. 248, let. c

La procédure sommaire s’applique:

3. à la mise à ban générale et à l’injonction;

Titres précédent l’art. 258