Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour la participation de la Suisse à l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Projet)

Art. 1

Un crédit d’engagement de 1040,40 millions de francs est approuvé pour la participation de la Suisse prévue par le Traité du 17 mai 2024 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance³.

Art. 2

Le crédit d’engagement se fonde sur les valeurs suivantes:

1. pour les prestations de construction, selon le lieu de réalisation, l’état au 31 décembre 2021 de l’indice des prix de la construction pour le génie civil sur l’ensemble de la Suisse en 2020 publié par l’Office fédéral de la statistique (102,6 points; base octobre 2020: 100 points) ainsi que de l’indice des prix de la construction en matière de génie civil, révision 2020 (valeur totale), publié par Statistik Austria;

2. pour toutes les autres prestations et frais, la moyenne arithmétique de l’indice suisse des prix à la consommation publié par l’Office fédéral de la statistique et de l’indice des prix à la consommation publié par Statistik Austria au 31 décembre 2021;

3. une prévision du renchérissement de 2 % par an.

Le Conseil fédéral peut, sur la base de l’art. 5 de la loi du … relative au Rhin alpin⁴, augmenter le crédit d’engagement.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.