Arrêté fédéral concernant le financement des mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits de l’homme pour les années 2025 à 2028 (Projet)

Art. 1

Un crédit d’engagement d’un montant de 269 millions de francs est approuvé afin d’assurer la continuation de mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits de l’homme.

Le droit de spécification pour la libération des différents engagements est délégué comme suit:

1. pour les projets jusqu’à 1 million de francs: au secrétaire d’État;

2. pour les projets jusqu’à 20 millions de francs: au chef du département;

3. pour les projets dépassant 20 millions de francs: au Conseil fédéral.

La période de crédit débute le 1^er janvier 2025.

Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2028.

Art. 2

Le montant du crédit d’engagement visé à l’art. 1 se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2023 (106,2 points; décembre 2020: 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement:

1. 2025: +1,1 %;

2. 2026: +1,0 %;

3. 2027: +1,0 %;

4. 2028: +1,0 %.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.