Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)» (Projet)

Art. 1

L’initiative populaire du 5 juillet 2023 «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 116a Accueil extrafamilial des enfants

Les cantons pourvoient à une offre suffisante qui réponde aux besoins en matière d’accueil extrafamilial institutionnel des enfants.

L’offre s’adresse à tous les enfants dès l’âge de trois mois jusqu’à la fin de l’enseignement de base. Elle doit favoriser le bien-être de l’enfant, contribuer à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale et être aménagée en fonction des besoins des parents.

Les personnes qui encadrent les enfants doivent disposer de la formation requise et être rémunérées en conséquence. Leurs conditions de travail doivent permettre un accueil de qualité.

La Confédération prend en charge deux tiers des coûts. Les cantons peuvent prévoir que les parents participent à la couverture des coûts en fonction de leur capacité économique. La participation totale des parents ne doit pas dépasser 10 % de leurs revenus.

La Confédération peut fixer des principes.

Art. 197, ch. 17 Disposition transitoire ad art. 116a (Accueil extrafamilial des enfants)

Les dispositions d’exécution de l’art. 116a entrent en vigueur cinq ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

Art. 2

L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.