FF 2024 2251
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 123, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20242,
arrête:
Art. 1 Interdiction
Les organisations et groupements suivants sont interdits:
le Hamas;
les organisations servant de couverture au Hamas, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom.
Le Conseil fédéral peut interdire les organisations et groupements dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques aux siens et qui, directement ou indirectement, soutiennent des activités terroristes ou l’extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure. Il consulte au préalable les commissions compétentes en matière de politique de sécurité. L’interdiction doit être limitée dans le temps; elle peut être prolongée.
Les organisations et groupements interdits sont réputés organisations terroristes au sens de l’art. 260ter, al. 1, let. a, ch. 2, du code pénal3.
Art. 2 Poursuite et jugement
La poursuite et le jugement de la participation à une organisation ou à un groupement interdits ou du soutien à une telle organisation ou à un tel groupement relèvent de la juridiction fédérale.
Art. 3 Modification d’un autre acte
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral4 est modifiée comme suit:
Art. 33, let. b, ch. 4ter
Le recours est recevable contre les décisions:
du Conseil fédéral concernant:
4ter. l’interdiction d’organisations et de groupements en vertu de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du … interdisant le Hamas et les organisations apparentées5,
Art. 4 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
La présente loi devient caduque cinq ans après son entrée en vigueur.