Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen)

1 Contexte

2 Procédure de consultation

3 Présentation de la directive (UE) 2023/977

4 Présentation de l’acte de mise en œuvre

5 Besoin de coordination particulière

La reprise et la mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 nécessite une coordination particulière pour le projet portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant l’approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l’UE et la Principauté de Liechtenstein concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (cf. arrêté fédéral du 1^er octobre 2021²¹, ci-après arrêté fédéral relatif à la coopération transfrontalière et au protocole Eurodac), qui a été adopté le 1^er octobre 2021.

La nécessité de coordonner les différents projets est expliquée en détail au ch. 8.

6 Commentaire des dispositions

Remarques liminaires

En raison des nouveautés apportées par la directive (UE) 2023/977, la plupart des dispositions de la LEIS doivent être adaptées. Cette loi doit donc faire l’objet d’une révision totale.

Préambule

Le préambule de la LEIS en vigueur renvoie à la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’UE, qui a été abrogée par la directive (UE) 2023/977. Le préambule est adapté en conséquence.

Art. 1 Objet et champ d’application

Al. 1

Le projet de loi vise à faciliter la transmission d’informations à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions. L’échange d’informations se fait sur demande ou spontanément. Les conditions et les modalités de la transmission d’informations sont réglées dans le projet de loi. Le champ d’application de ce dernier est plus étendu que celui de la LEIS.

Il est désormais obligatoire de transmettre les informations disponibles à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions. La transmission d’informations sur demande est obligatoire pour tous les États Schengen et ne peut plus être refusée que si les conditions nécessaires ne sont pas remplies ou s’il existe des motifs de refus. Si les conditions sont remplies et qu’il n’existe aucun motif de refus, les informations demandées doivent être transmises à l’État Schengen requérant à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions. La communication de données personnelles aux États Schengen est autorisée en vertu de l’art. 349a CP en relation avec l’art. 36, al. 1, LPD, dès lors qu’une base légale existe à cet effet. Étant donné que l’échange d’informations au sens de la présente loi concerne également les données personnelles sensibles, une loi formelle est nécessaire. Une base légale est également requise pour le traitement de données sensibles et la communication de données concernant des personnes morales (art. 57r et 57s, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA]²²). Le présent projet de loi crée les bases légales nécessaires en matière de communication de données.

Le projet de loi ne s’applique plus seulement aux autorités de poursuite pénale de la Confédération, mais également à celles des cantons. Dans la mesure où il relève de la compétence législative de la Confédération, il est contraignant aussi pour les cantons. En outre, ceux-ci sont également liés par les prescriptions de la directive (UE) 2023/977 (cf. commentaire de l’art. 10).

Al. 2

L’échange d’informations prévu par le présent projet de loi n’affecte pas les dispositions de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (EIMP)²³. Les autorités qui échangent des informations ne sont pas tenues de communiquer les informations demandées au moyen de mesures coercitives. Les demandes de transmission d’informations qui devraient être obtenues par le biais de mesures coercitives (cf. art. 8, al. 2, let. m) doivent être refusées. Les informations obtenues ne peuvent donc être utilisées qu’à des fins d’enquête. Lorsqu’un État Schengen souhaite utiliser les informations comme moyen de preuve dans une procédure judiciaire pour requérir, motiver ou prononcer une décision finale, il doit obtenir l’autorisation de la Suisse conformément aux règles en vigueur concernant l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. En outre, le présent projet de loi n’affecte pas les traités internationaux relatifs à l’assistance administrative et à l’entraide judiciaire en matière pénale.

Al. 3

Le projet de loi n’affecte pas les obligations plus rigoureuses en matière d’assistance administrative, comme celles prévues dans la loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale²⁴.

Les dispositions plus avantageuses des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la Suisse et certains États Schengen demeurent réservées. Il s’agit notamment des accords et des traités entre la Suisse et certains États Schengen liés à la coopération policière transfrontalière, comme l’accord du 5 avril 2022 entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police²⁵. Par conséquent, l’assistance administrative dans le domaine de la sécurité des frontières peut notamment se poursuivre selon les processus établis et simplifiés de tel ou tel accord de police. Les dispositions de la directive (UE) 2023/977 n’affectent pas l’utilisation contraignante pour la Suisse d’autres systèmes régissant la transmission d’informations dont les dispositions ont déjà été approuvées par le Parlement, comme le système d’information Schengen²⁶ ou la coopération policière dans le cadre de Prüm²⁷.

Art. 2 Définitions

Al. 1

Let. a: État Schengen

État lié par un des accords d’association à Schengen. Ces accords sont mentionnés à l’annexe 1. Le territoire des États Schengen englobe la majeure partie des États membres de l’UE et les quatre États associés que sont la Suisse, la Norvège, l’Islande et la Principauté de Liechtenstein.

Let. b: autorités de poursuite pénale

Rédigée dans le but de mettre en œuvre la décision-cadre 2006/960/JAI, la LEIS ne concerne que les autorités de poursuite pénale de la Confédération²⁸. Elle s’applique à fedpol, au MPC et à l’OFDF. La mise en œuvre de la décision-cadre 2006/960/JAI, à savoir celle de bases légales régissant l’échange d’informations des autorités cantonales de poursuite pénale avec d’autres États Schengen, incombait aux cantons, en fonction de leur compétence. Étant donné que l’échange d’informations doit désormais passer par un SPOC, le projet de loi règle aussi l’échange d’informations avec les autorités cantonales de poursuite pénale, dans la mesure où cela relève de la compétence de la Confédération (cf. ch. 9.1).

La directive (UE) 2023/977 qualifie, à l’art. 2, ch. 2, de «service répressif compétent» tout service de police, de douanes ou autre des États membres compétent en vertu du droit national pour exercer son autorité et prendre des mesures coercitives aux fins de la prévention ou de la détection des infractions, ou des enquêtes en la matière. La définition couvre les autorités de poursuite pénale au sens de l’art. 12 CPP. Les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des cantons entrent donc dans le champ d’application de la directive (UE) 2023/977. Sont concernées toutes les autorités qui poursuivent des actes criminels, ce qui couvre ainsi un champ allant de la collecte de renseignements en matière pénale à la procédure d’enquête pénale à proprement parler, y compris les activités des ministères publics et des parquets. Les ministères publics cantonaux sont donc aussi concernés. De ce fait, ils peuvent aussi soumettre des demandes d’informations pour leurs enquêtes et doivent, à l’inverse, également fournir les informations disponibles issues de leurs activités d’enquête, pour autant que les conditions de l’échange soient remplies. Les règles en vigueur concernant l’entraide judiciaire internationale demeurent toutefois réservées (cf. commentaire de l’art. 1, al. 2). Si les informations demandées doivent être obtenues par des mesures de contrainte, la demande est rejetée. Les informations obtenues ne peuvent être utilisées qu’à des fins d’enquête. En règle générale, l’échange d’informations se déroule cependant par l’intermédiaire des polices cantonales qui mènent les enquêtes et détiennent les informations pertinentes.

Les autorités chargées spécifiquement de questions de sécurité nationale, comme le Service de renseignement de la Confédération et l’Armée suisse, ne sont pas visées par cette loi.

Let. c: autorités de poursuite pénale désignées

La directive (UE) 2023/977 prévoit que les États Schengen adressent les demandes d’informations au point de contact national d’un autre État Schengen par l’intermédiaire de leur point de contact national. Pour plus de souplesse, les États membres sont autorisés, en outre, à désigner certains de leurs services répressifs compétents qui participent à la coopération européenne en tant que services répressifs désignés. Ces derniers sont autorisés à transmettre des demandes d’informations directement aux points de contact nationaux des autres États Schengen. Ceux-ci doivent indiquer tous les services répressifs désignés à la Commission, qui en publie la liste. Le point de contact national suisse est donc aussi tenu de réceptionner les demandes d’informations envoyées en bonne et due forme par les services répressifs désignés des autres États Schengen et d’entreprendre les démarches nécessaires pour y répondre dans les délais. Les demandes des autorités suisses de poursuite pénale sont transmises aux autres États Schengen exclusivement par l’intermédiaire du SPOC (cf. commentaire de l’art. 3).

Let. d: informations disponibles

Les informations disponibles au sens du présent projet de loi comprennent en principe tout type de données relatives à des personnes, des faits ou des circonstances qui sont pertinentes pour les autorités de poursuite pénale à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions et qui sont disponibles dans leurs systèmes d’information ou peuvent être consultées par elles sans contrainte procédurale de la part d’autorités ou de particuliers.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision-cadre 2006/960/JAI, la Suisse a déjà communiqué à l’UE quelles informations sont disponibles dans les systèmes d’information suisses pour un échange, pour autant que les conditions de l’échange soient remplies²⁹.

L’échange d’informations en vertu du présent projet de loi porte sur les mêmes catégories de données, toujours sous réserve du respect des conditions qui régissent la communication des informations conformément aux dispositions pertinentes (cf. commentaire de l’art. 6). S’il existe des dispositions plus avantageuses pour l’échange d’informations spécifiques, l’échange se fait selon ces dernières et par les canaux qu’elles prévoient et non sur la base du présent projet de loi. Par exemple, l’échange de profils d’ADN ou de données dactyloscopiques avec les États parties à l’accord de coopération Prüm se fera selon les règles de ces derniers, dès que ces dispositions seront en vigueur.

Ch. 1 et 2

Une distinction est faite entre les informations directement ou indirectement disponibles. Elle est importante pour les délais de réponse aux demandes (cf. commentaire de l’art. 9). L’art. 2, ch. 6, de la directive (UE) 2023/977 définit les informations directement accessibles de la manière suivante: «informations détenues dans une base de données à laquelle le SPOC ou un service répressif compétent de l’État membre auquel les informations sont demandées peut accéder directement». L’interprétation de cette définition et la mise en œuvre qui en découle ont posé problème à différents États Schengen, raison pour laquelle l’UE l’a précisée. Ainsi, les informations qui ne peuvent être rendues accessibles à une autre autorité de poursuite pénale qu’à la suite d’une requête du SPOC sont considérées comme indirectement disponibles.

L’échange d’informations est garanti de manière centralisée par l’intermédiaire du SPOC et de la CEA fedpol. Par conséquent, les autres États Schengen adresseront toujours leurs demandes d’informations à la CEA fedpol. Si les données demandées ne sont pas directement disponibles ou pas directement disponibles dans leur intégralité à la CEA fedpol, celle-ci transmet la demande aux autorités de poursuite pénale ayant un accès direct aux données pour la suite du traitement. Ces dernières lui fournissent ensuite les informations pour répondre à la demande. En vertu de la directive, ces données sont considérées comme indirectement disponibles. Leur transmission entre la CEA fedpol et les autorités de poursuite pénale se fait sur la base de l’assistance administrative en matière d’informations et au moyen des processus établis qui régissent actuellement l’échange d’informations entre les autorités fédérales et les autorités cantonales de poursuite pénale (cf. commentaire de l’art. 10).

Conformément à l’art. 2, ch. 7, de la directive (UE) 2023/977, sont aussi qualifiées d’informations indirectement accessibles les «informations qu’un point de contact national ou un service répressif compétent de l’État membre auquel les informations sont demandées peut obtenir d’autres autorités publiques ou de parties privées établies dans cet État membre, lorsque le droit national le permet et conformément à celui-ci, sans mesures coercitives». Si la CEA fedpol ou une autre autorité de poursuite pénale doit obtenir les informations en effectuant une demande de transmission auprès d’une autre autorité (par ex. autorités de protection de l’enfant et de l’adulte) ou d’une partie privée, ces informations sont alors aussi considérées comme étant indirectement disponibles. Il convient d’évaluer au cas par cas et conformément au droit national si la CEA fedpol a un accès direct ou indirect aux informations disponibles dans une banque de données.

Art. 3 Point de contact national

Al. 1

En vertu de l’art. 14 de la directive (UE) 2023/977, chaque État membre établit ou désigne un SPOC. Celui-ci est chargé de coordonner et de faciliter l’échange d’informations. Afin d’être coordonné au mieux, l’échange d’informations se fait, conformément au présent projet de loi, exclusivement via le point de contact national. La directive (UE) 2023/977 prévoit certes la possibilité, pour les autorités de poursuite pénale, soit de répondre directement aux demandes d’autres États Schengen, soit d’envoyer directement ces demandes à d’autres autorités de poursuite pénale ou points de contact nationaux. À cet effet, les autorités de poursuite pénale doivent toutefois respecter les exigences de la directive (UE) 2023/977. Elles doivent par conséquent être connectées à SIENA et disposer d’un service qui réceptionne les demandes, les traite et y répond dans la langue utilisée par l’État Schengen requérant. fedpol est le point de contact national entre Europol et les autres autorités suisses compétentes (cf. art. 5 de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police³⁰). fedpol est déjà raccordé à SIENA et remplit les conditions requises. Le traitement centralisé par le point de contact national facilite la coordination de l’échange d’informations et garantit un contrôle complet de la qualité de la demande.

L’art. 5, al. 2, LEIS désigne déjà fedpol comme point de contact central. Toutefois, selon cette disposition, fedpol ne constitue pour ainsi dire qu’une «boîte aux lettres» occupée en permanence, pouvant être utilisée si nécessaire par d’autres services fédéraux ou, le cas échéant, par des autorités de police cantonales³¹. En vertu du droit en vigueur, les autorités de poursuite pénale ne sont toutefois pas tenues d’informer au préalable fedpol de l’échange d’informations. Le point de contact national sera désormais la plaque tournante de l’échange d’informations entre les autorités suisses de poursuite pénale et celles des États Schengen. Toutes les demandes d’informations et les informations transmises spontanément par les points de contact nationaux ou les autorités de poursuite pénale désignées des autres États Schengen conformément au projet de loi doivent être transmises au point de contact national suisse. Les demandes d’informations de la Suisse et les informations transmises spontanément par notre pays sont envoyées par les autorités de poursuite pénale compétentes au point de contact national, qui les transmet à son tour aux points de contact nationaux ou aux autorités de poursuite pénale désignées des États Schengen, autrement dit les destinataires finaux.

Al. 2

La CEA fedpol est le point de contact national de la Suisse. Elle doit accomplir les tâches prévues à l’art. 14, par. 2, de la directive (UE) 2023/977, en plus d’être responsable de l’exécution de l’échange d’informations. Elle réceptionne les demandes et vérifie si les informations demandées par les États Schengen sont nécessaires et proportionnées afin de prévenir, de constater et de poursuivre une ou plusieurs infractions et si la motivation est suffisamment claire et détaillée, de sorte que les informations ne soient pas communiquées pour des raisons injustifiées ou en quantités disproportionnées. La CEA fedpol vérifie si les demandes sont complètes (cf. commentaire de l’art. 6) et admissibles (cf. commentaire de l’art. 8). Cet examen a pour effet que seules les demandes d’autres États Schengen auxquelles une réponse est possible ou nécessaire ne soient transmises à d’autres autorités de la Confédération ou des cantons. Étant donné que très souvent, on ne sait pas quelle autorité de poursuite pénale pourrait disposer d’informations, c’est la CEA fedpol qui, en tant que service de coordination, détermine où rechercher ces informations. Elle transmet les demandes de collecte des informations nécessaires aux autorités de poursuite pénale compétentes et coordonne leur traitement (y compris le suivi des délais). Elle appuie aussi, si nécessaire, les autorités cantonales dans les tâches de traduction dans la langue demandée par l’État Schengen requérant. Ainsi, la CEA fedpol peut traduire, à l’intention des autorités cantonales, des données structurées, c’est-à-dire des données qui auront été mises dans un format prédéfini avant d’être classées dans un système d’information. À l’inverse, elle peut aussi traduire, pour les autorités cantonales de poursuite pénale, les demandes entrantes transmises via SIENA avant de les transférer à l’autorité concernée aux fins du traitement. Enfin, la CEA fedpol transmet à l’État Schengen requérant les informations qu’elle aura reçues en veillant à respecter le format prévu par la directive. Elle reçoit également des autorités suisses de poursuite pénale des informations à transmettre spontanément, vérifie si les conditions de transmission sont remplies et transmet les informations à l’État Schengen intéressé dans le format prévu par la directive (UE) 2023/977.

Lorsque l’approbation du MPC ou de l’Office fédéral de la justice est nécessaire pour transmettre des informations disponibles, la CEA fedpol dispose d’un canal de communication pour l’obtenir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La possibilité de contacter en permanence les autorités judiciaires fédérales compétentes est donc garantie. Aujourd’hui déjà, la CEA fedpol utilise régulièrement ce canal, par exemple pour recevoir l’approbation de localiser des personnes en cas de péril en la demeure ou de mesures transfrontalières d’urgence. Si le droit cantonal prévoit qu’une autorité judiciaire cantonale doit donner son approbation pour transmettre des informations disponibles, l’autorité cantonale de poursuite pénale doit en faire la demande.

Si la CEA fedpol communique des informations sur demande ou de sa propre initiative à d’autres États Schengen, elle vérifie en plus si les informations peuvent être mises en copie à Europol. L’art. 355a CP est la base légale relative à la transmission de ces données à Europol, qui ne peut avoir lieu que selon les conditions fixées dans l’accord entre la Confédération et l’office européen de police. La condition préalable est que les informations en question concernent des infractions pour lesquelles Europol a un mandat (cf. art. 3 de la directive (UE) 2016/794).

fedpol assure déjà l’échange d’informations de police avec des partenaires étrangers et des organismes internationaux (cf. art. 9, al. 2, let. f, de l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police³²). Il dispose d’un SPOC 24 heures sur 24 pour l’échange d’informations de police entre la Suisse et l’étranger: la CEA fedpol. Celle-ci dispose de l’infrastructure et des connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches énumérées à l’art. 14, ch. 2, de la directive (UE) 2023/977. Elle a en outre accès à de nombreux systèmes d’information comme JANUS³³, SYMIC³⁴ et IPAS³⁵, ce qui lui permet de communiquer aux autorités de poursuite pénale requérantes les informations qui lui sont directement accessibles. D’ailleurs, elle peut généralement consulter directement les informations concernant la criminalité organisée et la grande criminalité qui sont enregistrées dans des systèmes d’information cantonaux. Lorsque la CEA fedpol n’a pas d’accès direct aux informations demandées, elle entreprend des démarches pour se procurer les informations disponibles auprès de l’autorité de poursuite pénale qui y a accès. À cet effet, elle peut par exemple consulter l’index national de police (à l’avenir POLAP) pour savoir quelles autorités disposent d’informations et se procurer celles-ci grâce à l’assistance administrative en matière d’informations. La CEA fedpol est occupée 24 heures sur 24 et peut donc s’acquitter de ses tâches sans interruption.

Répondant aux exigences de la directive (UE) 2023/977, la CEA fedpol est désignée comme point de contact national pour l’échange d’informations entre autorités de poursuite pénale des États Schengen.

Al. 3

L’art. 13 de la directive (UE) 2023/977 définit de façon contraignante les canaux de communication pour l’échange d’informations. La Suisse et les autres États Schengen doivent utiliser SIENA. Il s’agit d’une application sécurisée permettant d’échanger des informations avec Europol et ses États partenaires. Jusqu’à présent, un grand nombre de canaux de communication étaient utilisés pour la transmission entre États Schengen d’informations relatives à la poursuite pénale; cela a empêché l’échange approprié et rapide des informations et a accru les risques pour la sécurité des données à caractère personnel. La mise en place d’un canal de communication unique vise à y remédier. La CEA fedpol est déjà raccordée à SIENA et utilisera cette application pour l’échange d’informations. Étant donné que celui-ci se fait par l’intermédiaire de la CEA fedpol en tant que SPOC, il n’est pas nécessaire de raccorder toutes les autorités de poursuite pénale concernées à SIENA. Les cantons et la CEA fedpol échangent des informations via les canaux existants (actuellement Secure Mail et système de transmission de messages VULPUS Télématique).

Al. 4

À titre exceptionnel, il est possible de renoncer à utiliser SIENA lorsque l’échange d’informations requiert ou pourrait requérir la participation d’États tiers ou d’organisations internationales, lorsque l’urgence de la demande d’informations exige l’utilisation temporaire d’un autre canal de communication ou lorsqu’un incident technique ou opérationnel imprévu rend impossible l’utilisation de SIENA. Il n’existe pas de directives concernant le canal de communication destiné à l’échange d’informations au niveau national entre la CEA fedpol et les autorités de poursuite pénale compétentes.

Art. 4 Protection des données

Al. 1

La transmission de données personnelles conformément à la présente loi nécessite que ces dernières soient exactes, complètes et à jour. Le traitement des données par la CEA fedpol ou une autre autorité fédérale est régi par la LPD. En vertu de l’art. 6, al. 5, LPD, «celui qui traite des données personnelles doit s’assurer qu’elles sont exactes». L’autorité de poursuite pénale qui transmet des informations sur demande ou spontanément dans le cadre de la présente loi doit veiller à ce que ces informations soient exactes, complètes et à jour. Le traitement des données effectué par des autorités cantonales ou communales est régi quant à lui par le droit sur la protection des données du canton concerné. Les lois cantonales pertinentes doivent répondre aux exigences de la directive (UE) 2016/680.

Lors de chaque transmission d’informations à d’autres États Schengen, la CEA fedpol leur fournira également par défaut des éléments leur permettant d’évaluer si les données à caractère personnel sont exactes, complètes, fiables et à jour. Dans le cadre de l’échange d’informations en vertu du présent projet de loi aussi, la CEA fedpol transmettra les informations contextuelles nécessaires par le biais de SIENA pour vérifier la qualité des données.

Al. 2

L’art. 10 de la directive (UE) 2023/977 limite la communication de données à caractère personnel aux catégories de personnes concernées et à certaines catégories de données. Des données différentes de celles énumérées à l’annexe II, section B, du règlement Europol ne peuvent par conséquent pas être transmises. Ce règlement (UE) est uniquement contraignant pour les États de l’UE et n’a pas été repris par la Suisse. Afin de garantir, dans le respect du principe d’égalité de traitement, qu’aucune donnée ne soit échangée qui ne soit pas également transmise par les États de l’UE, la liste des données à caractère personnel de l’annexe II du règlement Europol est reprise par analogie dans la loi. L’annexe 2 nouvellement élaborée énumère de manière exhaustive les données à caractère personnel qui peuvent faire l’objet de l’échange d’informations conformément à la présente loi. La transmission des données est par conséquent refusée si les données demandées ne figurent pas dans les catégories énoncées dans l’annexe (cf. art. 8, al. 1, let. f). Les autres motifs de refus visés à l’art. 8 demeurent réservés (cf. commentaire de l’art. 8).

Seules les informations qui ont fait l’objet d’une demande et qui sont mentionnées à l’annexe 2 peuvent être transmises. Pour chaque demande, il conviendra de justifier dans quelle mesure les informations demandées sont nécessaires et proportionnées pour la prévention, la constatation et la poursuite des infractions (cf. commentaire de l’art. 6, al. 2, let. a à f). Chaque demande devra contenir des précisions sur les informations demandées, qui devront être aussi détaillées que la situation le permet. Par exemple, les données qui concernent des contacts ou l’entourage (cf. annexe 2, section B, ch. 7), ne sont transmises que si elles ont été demandées expressément et qu’elles sont absolument nécessaires aux fins de la prévention, de la constatation ou de la poursuite d’une infraction pénale dans le cas d’espèce. Les informations pour lesquelles la nécessité et la proportionnalité ne sont pas données ne peuvent pas être transmises (cf. art. 8, al. 1, let. c).

Al. 3

Les dispositions du CP relatives à l’entraide en matière de police (art. 349a à 349h CP) restent déterminantes pour l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des États Schengen. Les art. 349a à 349h CP mettent en œuvre la directive 2016/680 et garantissent une protection adéquate des personnes physiques lors du traitement des données à caractère personnel au titre de cette directive.

La présente loi ne crée pas de nouveau système d’information, mais règle les processus d’échange des informations existantes. S’agissant des données enregistrées dans un tel système, les dispositions applicables relatives à la protection des données, à la sécurité des données et aux droits des personnes concernées sont inscrites dans les bases légales relatives au système d’information en question. Les droits des personnes concernées sont ainsi protégés par les dispositions en matière de protection des données s’appliquant aux différents systèmes d’information. Si des données provenant du système de recherches informatisées de police (régi par l’art. 15 LSIP³⁶) sont transmises à un autre État Schengen, les droits des personnes concernées se fondent sur l’art. 7 LSIP. Dans la mesure où les informations à échanger ne se trouvent pas dans un système d’information, les dispositions relatives aux droits des personnes concernées prévus aux art. 25 ss LPD ou les dispositions cantonales pertinentes en matière de protection des données s’appliquent.

Il convient de garantir la protection des données en vertu des dispositions de la LPD indépendamment de celles du CP et de la législation spéciale.

Art. 5 Sécurité de l’information

Pour tous les échanges d’informations au titre de la directive (UE) 2023/977, cinq principes ont été définis, qui doivent être respectés par la Suisse et les autres États Schengen. Les principes de disponibilité, d’égalité de traitement (ou d’accès équivalent), de propriété des données et de fiabilité des données ne sont pas inscrits expressément à l’art. 4, car les normes que celui-ci contient découlent déjà d’autres dispositions. L’art. 4 transpose le principe de confidentialité dans le droit national.

En vertu du principe de confidentialité, les informations désignées comme confidentielles communiquées par une autorité de poursuite pénale d’un autre État Schengen doivent être traitées de façon confidentielle dans une mesure comparable conformément au droit national. S’appliquent donc les règles de traitement de l’échelon de classification suisse équivalent à celui de l’État Schengen. Il incombe à l’État Schengen qui transmet les informations d’indiquer de façon appropriée l’échelon de classification. Celui-ci résulte en général soit des codes de traitement, soit des indications correspondantes lors de la transmission des informations. Ces codes de traitement permettent aux autorités de les classifier correctement, puis de les gérer de façon appropriée. Les autorités suisses utilisent les échelons de classification INTERNE, CONFIDENTIEL et SECRET. Lors du traitement des informations classifiées au niveau fédéral, les dispositions de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)³⁷ sont déterminantes. Au niveau cantonal, ces dispositions sont également contraignantes, à moins que les cantons ne garantissent une sécurité de l’information au moins équivalente. Au niveau cantonal, ces dispositions sont également contraignantes, à moins que les cantons ne garantissent une sécurité de l’information au moins équivalente. Dans ce cas, ce sont les dispositions cantonales qui s’appliquent. Lorsque des informations transmises par un État Schengen sont désignées comme «classifiées» et qu’elles remplissent les critères d’un échelon de classification équivalent, les autorités de poursuite pénale qui les traitent doivent respecter les exigences de protection correspondantes. Lorsque la CEA fedpol reçoit des informations classifiées, elle vérifie au moyen des codes de classification quel échelon de classification selon la LSI est pertinent ou équivalent. Les autorités de poursuite pénale requérantes reçoivent ensuite les informations munies de l’indication relative à la classification selon la LSI. Enfin, elles veillent à ce que l’accès aux informations classifiées ne soit accordé qu’aux personnes qui garantissent qu’elles les traiteront de manière appropriée et qu’elles en ont besoin afin de prévenir, de constater et de poursuivre les infractions concernées. Les autorités cantonales de poursuite pénale se fondent à cet égard sur leurs dispositions propres, dans la mesure où celles-ci garantissent un niveau de sécurité de l’information qui soit au moins équivalent. Sinon, les dispositions de la LSI s’appliquent.

Les autres principes applicables conformément à la directive (UE) 2023/977 ne nécessitent pas d’article distinct, car ils sont déjà inscrits dans le droit national ou découlent des autres dispositions du projet de loi.

• – En vertu du principe de disponibilité, les informations dont disposent les services répressifs nationaux doivent également être accessibles, dans la mesure du possible, au SPOC ou aux services répressifs compétents d’autres États membres. En conséquence, la Suisse communique des informations qui, conformément à sa législation nationale, peuvent être obtenues, enregistrées et transmises à des autorités de poursuite pénale à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions. Le principe de disponibilité découle du champ d’application visé à l’art. 1, al. 1, et de la définition des informations disponibles de l’art. 2, al. 1, let. d, du projet de loi. Les autorités suisses de poursuite pénale échangent avec les autorités de poursuite pénale des États Schengen les informations enregistrées auprès d’une autorité suisse de poursuite pénale qui sont pertinentes à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions. Demeurent réservées les dispositions relatives aux motifs de refus. Les informations sont disponibles si elles figurent déjà dans un système d’information des autorités concernées, qu’elles aient été obtenues initialement en lien ou non avec une mesure coercitive, et s’il est possible d’y accéder sans mesure coercitive. La directive (UE) 2023/977 ne crée pas d’obligation de collecter des informations supplémentaires pour être échangées avec les États Schengen.

• – Le principe d’égalité de traitement a déjà été introduit dans le droit national en lien avec la décision-cadre 2006/960/JAI (cf. art. 6 LEIS) et, plus tard, lors de la transposition de l’art. 9, par. 3 et 4, de la directive (UE) 2016/680 (cf. art. 349b CP). Selon ce principe, les conditions régissant l’échange d’informations avec les autorités de poursuite pénale d’autres États Schengen ne doivent pas être plus strictes que celles s’appliquant à l’échange d’informations au niveau national. Ce principe assimile l’échange d’informations avec une autorité de poursuite pénale compétente d’un État Schengen à un échange sur le plan national entre autorités suisses de poursuite pénale. Le droit national demeure ainsi déterminant pour l’échange d’informations. Il détermine également quelles informations peuvent être échangées sous quelles conditions, les principes nationaux en matière de protection des données s’appliquant également. Le principe d’égalité de traitement est inscrit dans le droit national à l’art. 349b CP.

• – Selon le principe de propriété des données, les autorités de poursuite pénale ne communiquent à un État Schengen ou à un État tiers des informations provenant initialement d’un autre État Schengen ou d’un autre État tiers qu’avec l’accord de ce dernier et sous les conditions fixées par celui-ci relatives à l’utilisation des informations. Si l’accord n’a pas été donné lors de la transmission des informations, il convient de le demander expressément à l’État concerné avant de transmettre les informations. Ce principe découle déjà de l’art. 349d CP, qui règle la communication de données personnelles provenant d’un État Schengen à un État tiers ou à un organisme international. Cet article prévoit toutefois une exception à l’al. 2: des informations peuvent être communiquées si l’accord de l’État Schengen ne peut pas être obtenu en temps utile et si la communication est indispensable pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d’un État Schengen ou d’un État tiers ou pour protéger les intérêts essentiels d’un État Schengen. Étant donné que ces principes orientent l’interprétation et l’application de la directive, ils n’affectent pas la disposition dérogatoire de l’art. 349d, al. 2, CP, qui a été inscrite dans le droit national lors de la mise en œuvre de l’art. 35 de la directive (UE) 2016/680.

• – Conformément au principe de fiabilité des données, les autorités nationales de poursuite pénale doivent prendre des mesures appropriées afin que les données à caractère personnel qui se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes au regard du but de leur collecte ou de leur traitement soient effacées ou détruites. L’art. 349f CP constitue déjà une base légale dans laquelle ce principe est inscrit. Selon cet article, l’autorité de poursuite pénale compétente doit rectifier les données personnelles inexactes et en informer immédiatement l’autorité qui les lui a transmises, communiquées ou les a mises à sa disposition. Le destinataire des données personnelles doit en outre être informé de l’actualité et de la fiabilité de ces dernières. Indépendamment des principes susmentionnés, il convient de garantir la sécurité des données conformément à l’art. 8 LPD.

Art. 6 Demandes provenant d’autres États Schengen

Al. 1

L’État Schengen requérant doit formuler sa demande dans l’une des trois langues officielles suisses ou en anglais. Si la demande ne remplit pas ce critère, la CEA fedpol le communique immédiatement par écrit au point de contact national requérant ou à l’autorité de poursuite pénale désignée et lui donne la possibilité de modifier sa demande. Le fait que la demande ne soit pas formulée dans l’une des langues prescrites malgré la possibilité de rectification offerte constitue un motif de refus au sens de l’art. 8.

Al. 2

Let. a à f

Afin de garantir que les informations demandées soient nécessaires et proportionnées à la réalisation des objectifs de la directive (UE) 2023/977, les demandes doivent contenir des données précises. Ainsi, l’État Schengen requérant doit démontrer l’opportunité prévisible des informations demandées. Cette disposition vise à garantir que ne soient transmises que des informations pertinentes à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions. Il s’agit de s’assurer que les informations ne soient pas communiquées de façon injustifiée ou en quantités disproportionnées. Par conséquent, la disposition ne fournit pas de base légale pour les demandes d’informations qui ne sont pas pertinentes pour la poursuite pénale d’une personne donnée, ce qui permet également d’éviter toute recherche visant délibérément à obtenir des informations n’ayant aucun lien avec l’infraction présumée (recherches aléatoires).

Let. g

Si une demande d’informations doit être traitée comme étant urgente, l’État Schengen requérant doit le préciser dans sa demande et le justifier dûment. Une demande d’informations est considérée comme urgente lorsqu’il existe des raisons objectives de penser que les informations demandées:

• – sont indispensables pour écarter un danger sérieux et imminent pour la sécurité publique d’un État membre (ch. 1);

• – sont nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle d’une personne (ch. 2);

• – sont nécessaires pour prononcer une décision qui peut aller du maintien de mesures restrictives à une privation de liberté (ch. 3); ou

• – sont importantes à des fins de prévention, de constatation ou de poursuite des infractions, mais perdent de leur pertinence si elles ne sont pas fournies immédiatement (ch. 4).

Afin d’éviter qu’un nombre élevé de demandes déclarées urgentes n’entravent le système simplifié d’échange d’informations, la notion d’urgence doit être interprétée de façon restrictive. Il convient de rédiger les demandes de ce type avec pondération et objectivité. La CEA fedpol doit évaluer le degré d’urgence d’une affaire et de la demande correspondante au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments présentés dans la demande. Si nécessaire, elle implique d’autres autorités dans le processus d’évaluation. L’urgence est évidente dans les cas d’enlèvement, de prise d’otages, de disparition d’une personne – lorsque le pire est à craindre – ou lorsqu’une personne soupçonnée de terrorisme risque de passer dans la clandestinité. La présence d’indices selon lesquels un prévenu pourrait faire l’objet d’une mesure privative de liberté ne suffit toutefois pas en soi à motiver une demande urgente. Il s’agira plutôt de motiver pourquoi les informations demandées en urgence doivent servir à protéger la société ou à empêcher une infraction contre la vie et l’intégrité corporelle.

Al. 3

La CEA fedpol vérifie si les demandes reçues remplissent les conditions et si les informations demandées sont nécessaires et proportionnées à l’objectif décrit. Si les conditions ne sont pas remplies, la CEA fedpol en informe l’État Schengen requérant, en lui donnant l’occasion de compléter la demande. Si malgré cela la demande ne satisfait toujours pas aux conditions, elle doit être refusée (cf. art. 8).

Art. 7 Réponse

Al. 1

La CEA fedpol doit répondre aux demandes qui lui sont adressées dans les délais prévus à l’art. 9. Elle rédige sa réponse dans la langue dans laquelle la demande a été soumise. Si la CEA fedpol reçoit une demande qui n’est rédigée ni dans une langue officielle suisse ni en anglais, elle la refuse et indique à l’autorité requérante de l’État Schengen la langue dans laquelle la demande doit être formulée. Elle lui communique également les éventuelles restrictions d’utilisation, notamment celle concernant les informations mises à disposition exclusivement à des fins d’enquête, et non pas de preuve.

La CEA fedpol vérifie si les informations demandées sont disponibles et peuvent être communiquées. Si ses droits d’accès ne lui permettent pas d’accéder aux informations dans le but de les transmettre à l’État Schengen requérant, elle appelle l’autorité compétente afin de les obtenir (cf. art. 10). La CEA fedpol traduit les informations nécessaires pour répondre à la demande dans la langue dans laquelle la demande a été déposée si le format des données permet une traduction dans un bref délai. Les images et les fichiers PDF ne sont pas traduits.

Le déroulement de la procédure de réponse aux demandes d’informations ne diffère pas de la pratique actuelle. Lorsque la CEA fedpol reçoit une demande, elle vérifie si l’autorité requérante est autorisée à déposer une demande et si celle-ci est complète et admissible (cf. commentaire de l’art. 3). Ensuite, elle recherche où pourraient se trouver les informations demandées. Si elle constate qu’elle peut y accéder directement et qu’elle est autorisée à les transmettre, elle traite la demande sans faire appel à d’autres autorités. Si elle ne peut y accéder directement, elle transmet la demande à l’autorité de poursuite pénale compétente afin que celle-ci y réponde. Cette dernière vérifie la demande et transmet à la CEA fedpol les informations requises pour répondre à la demande, pour autant que celles-ci soient disponibles et puissent être échangées. Enfin, la CEA fedpol transmet les informations à l’autorité requérante via SIENA, en mentionnant les éventuelles restrictions d’utilisation.

Al. 2

Les autorités suisses de poursuite pénale ou la CEA fedpol peuvent refuser de répondre à une demande si l’un des motifs de refus énumérés à l’art. 8 s’applique. Si une autorité de poursuite pénale refuse de donner suite à une demande, elle fait part à la CEA fedpol des raisons de son refus. La CEA fedpol en informe ensuite, dans le délai prévu à l’art. 9, l’autorité requérante de l’État Schengen.

Al. 3

Lorsque la CEA fedpol répond à la demande d’une autorité de poursuite pénale désignée et autorisée à déposer des demandes auprès du point de contact national d’autres États Schengen en toute autonomie, elle transmet également les informations disponibles en copie au point de contact national de l’État Schengen concerné. Elle peut ne pas mettre ce dernier en copie si ce faisant elle venait à compromettre des enquêtes ultrasensibles, dont les informations requièrent une confidentialité adéquate. Il en va de même si la sécurité de personnes est menacée. La CEA fedpol décide elle-même ou sur indication de l’autorité suisse de poursuite pénale qui fournit les données si elle transmet les informations en copie au point de contact national de l’autorité de poursuite pénale désignée requérante.

Art. 8 Motifs de refus

Par rapport à la décision-cadre 2006/360/JAI, l’art. 6 de la directive (UE) 2023/977 précise et étend les motifs de refus. Ces derniers sont énumérés et répartis en deux catégories à l’art. 12 LEIS. Cette répartition n’est plus reprise dans l’acte modificateur. L’art. 6 de la directive (UE) 2023/977 définit les motifs de refus correspondants sans faire de distinction.

Afin de faciliter l’application de la loi, tous les motifs de refus issus de la directive (UE) 2023/977 sont mentionnés, bien que certains d’entre eux découlent également des principes applicables ou du champ d’application de la loi.

Al. 1

Let. a

La demande doit remplir les conditions fixées à l’art. 6, al. 2. Les informations doivent permettre à la CEA fedpol d’évaluer si des informations sur la personne concernée sont disponibles et si elles peuvent être transmises conformément aux fins prévues par le droit national. Si la CEA fedpol parvient à la conclusion qu’il n’est pas possible d’évaluer la demande d’informations en raison d’éléments manquants, même après que des précisions ont été demandées, la CEA fedpol refuse la transmission d’informations.

Let. b à d

La transmission d’informations doit être refusée si elle peut compromettre des intérêts essentiels en matière de sécurité (par ex. protection de la population contre des menaces et des dangers, observation d’obligations découlant de traités internationaux), si elle peut nuire au bon déroulement d’enquêtes en cours ou si les informations demandées ne semblent être ni pertinentes ni nécessaires. La CEA fedpol détermine, en concertation avec les autorités impliquées dans l’échange d’informations, s’il existe des intérêts essentiels en matière de sécurité. Si elle transmet une demande, en vue d’une réponse, à une autorité de poursuite pénale compétente et que cette dernière constate qu’il existe des intérêts essentiels en matière de sécurité, elle le fait immédiatement savoir à la CEA fedpol.

Afin d’éviter que des informations demandées à des fins de prévention ou de poursuite des infractions soient utilisées abusivement, la demande doit être nécessaire et proportionnée. Si ces critères ne sont pas remplis, la demande est refusée.

Let. e

Une demande doit être refusée si elle risque de porter indûment atteinte aux intérêts importants protégés d’une personne morale³⁸. Par conséquent, si les intérêts de la personne morale sont protégés par le droit national et que les conditions nécessaires à l’échange d’informations ne sont pas réunies ou que la communication des informations porterait indûment préjudice à la personne morale, la demande d’informations est refusée.

Let. f

L’art. 10 de la directive (UE) 2023/977 restreint la transmission d’information. Par conséquent, seules peuvent être transmises des données à caractère personnel concernant des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction ou participé à une infraction ou qui ont été condamnées pour une telle infraction, ou si des indices factuels ou des motifs sérieux laissent penser que ces personnes commettront des infractions. Seules les données à caractère personnel correspondant aux catégories de l’annexe 2 peuvent être transmises.

Let. g

Les informations obtenues ne doivent être utilisées qu’à des fins d’enquête. Conformément à l’art. 6, al. 2, du projet de loi, le but dans lequel les informations sont demandées doit être indiqué dans la demande. S’il ressort du but énoncé ou des circonstances que les informations sont demandées afin d’être utilisées comme moyens de preuve en justice, la demande est refusée. Si un État Schengen a l’intention d’utiliser les informations comme moyens de preuve pour requérir, motiver ou prononcer une décision finale, il doit obtenir l’accord de la Suisse conformément aux règles applicables en matière d’entraide pénale internationale. Lorsque des informations sont transmises à un autre État Schengen, il est généralement fait mention de cette réserve d’emploi.

Let. h et i

Une demande d’informations ne doit être traitée que si elle est liée à une infraction qui, selon le droit suisse (CP et droit pénal accessoire), est passible d’une peine privative de liberté de plus d’un an. Le CP distingue trois types d’infractions: les contraventions, les délits et les crimes. Le critère de classification est la sanction maximale encourue. Les délits sont des infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire (art. 10, al. 3, CP). Les crimes sont des infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10, al. 2, CP). Les contraventions sont des infractions passibles d’une amende (art. 103 CP). Par conséquent, il n’est donné réponse aux demandes d’informations que pour les délits passibles d’une peine privative de liberté de plus d’un an et les crimes. Les demandes d’informations sur les infractions passibles d’une peine privative de liberté d’un an au plus³⁹ ou d’une simple amende⁴⁰ doivent être refusées par le point de contact national.

Si la demande d’informations porte sur une infraction qui n’en constitue pas une au regard du droit suisse, la demande est également refusée.

Let. j

Les informations obtenues d’un État Schengen ou d’un État tiers ne peuvent être communiquées à un autre État Schengen que si l’État Schengen ou l’État tiers les ayant initialement transmises a consenti à cette communication. La disposition dérogatoire prévue à l’art. 349d, al. 2, CP demeure réservée.

Let. k

Si l’accès aux informations est soumis à l’approbation d’une autorité judiciaire, qui ne l’a pas accordée, la demande d’informations doit être refusée.

Si les informations doivent encore être obtenues, l’État Schengen requérant est renvoyé à la voie de l’entraide judiciaire. L’approbation d’une autorité judiciaire est nécessaire, par exemple, pour des documents relatifs à des écoutes téléphoniques ou à des enquêtes sur les lieux d’une infraction, des informations sur les revenus et le patrimoine, des listes de passagers et de fret d’entreprises de transport, ou des dossiers médicaux⁴¹.

Let. l

Les autorités de poursuite pénale compétentes rectifient sans retard les données personnelles inexactes et en informent immédiatement l’émetteur et le destinataire (cf. art. 349f CP). Les informations inexactes ou incomplètes qui contredisent le principe d’exactitude ne doivent pas être transmises. Par conséquent, une demande d’informations doit être refusée si les informations demandées se sont révélées inexactes, incomplètes ou ne sont plus d’actualité.

Let. m

La directive (UE) 2023/977 ne contraint pas la Suisse à obtenir des informations par des mesures coercitives. Une demande d’informations doit être refusée lorsque, pour y répondre, il faudrait recourir à des mesures coercitives pour collecter les informations souhaitées. Par mesures coercitives, on entend des mesures portant atteinte à la liberté individuelle qui sont prises par les organes de police et juridictionnels, afin de collecter et de conserver les preuves nécessaires à la recherche de la vérité et de garantir le déroulement de la procédure pénale et l’exécution ultérieure du jugement. Les émetteurs de ces demandes d’informations doivent être renvoyés à la voie de l’entraide judiciaire. Ce motif de refus impératif découle également du principe de disponibilité (cf. commentaire de l’art. 5).

Les autorités sont soumises au droit national, qui détermine quelles informations peuvent être échangées sous quelles conditions entre les autorités de poursuite pénale des États Schengen. Les informations continuent d’être échangées conformément aux dispositions nationales existantes. La Suisse ne communique que les informations pouvant être obtenues, enregistrées et transmises en vertu de sa législation nationale. La demande d’informations doit également être refusée si les informations demandées sont protégées par le droit national, ce qui permet de tenir compte du principe d’égalité de traitement (cf. commentaire de l’art. 5). En vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, P‑LEIS, l’EIMP est réservée. L’art. 75a de cette dernière régit explicitement les informations qui ne peuvent pas être remises par la police, mais qui sont réservées à la transmission par la voie de l’entraide judiciaire entre autorités judiciaires. Si les informations demandées impliquent l’application de moyens de contrainte prévus par le droit de procédure ou doivent être à nouveau collectées, la demande doit être refusée et l’État Schengen requérant renvoyé à la voie de l’entraide judiciaire. Cela s’applique par exemple aux documents bancaires.

Let. n

Si les informations demandées ne sont pas à la disposition des autorités de poursuite pénale, la demande doit être refusée.

Al. 2

Le motif de refus peut ne concerner que certaines informations demandées, alors que les autres peuvent, le cas échéant, être communiquées. Les informations pouvant être échangées en vertu de la présente loi sont transmises dans les délais à l’État Schengen requérant.

Art. 9 Délais

Al. 1 et 2

Le délai de réponse aux demandes d’informations dépend de la disponibilité directe ou indirecte des informations demandées, d’une part, et du caractère urgent ou non de la demande, d’autre part. Selon le droit en vigueur, le délai de réponse aux demandes urgentes est de 8 heures lorsque les informations demandées sont directement disponibles (cf. art. 11, al. 1, LEIS) et de 3 jours civils lorsque les informations ne sont disponibles qu’indirectement. Le délai de réponse aux demandes non urgentes est toujours de 7 jours civils. La CEA fedpol, en sa qualité de point de contact national, évalue si l’urgence de la demande est fondée. Elle doit le faire au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments présentés dans la demande. Afin d’éviter qu’un nombre élevé de demandes déclarées urgentes n’entravent le système simplifié d’échange d’informations, la notion d’urgence doit être interprétée de façon restrictive (cf. commentaire de l’art. 6, al. 2, let. g).

La disponibilité directe ou indirecte des informations dépend de l’accès à ces dernières (cf. commentaire de l’art. 2, al. 1, let. d, ch. 1 et 2).

Dans la pratique, les demandes d’informations sont transmises à la CEA fedpol par le point de contact national ou les services répressifs désignés des autres États Schengen. Cette dernière vérifie si les demandes sont complètes et admissibles et détermine quelles informations de quelles banques de données peuvent être communiquées et si la demande est urgente. Si la demande est fondée, elle transmet au point de contact national de l’État Schengen requérant, dans le délai prescrit (8 heures en cas de demande urgente), les informations auxquelles elle a directement accès en vertu du droit national et qui peuvent être communiquées à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions. Afin de communiquer des informations auxquelles elle n’a pas d’accès direct et complet, elle transfère la demande d’informations à l’autorité de poursuite pénale compétente de la Confédération ou des cantons. Pour répondre à la demande en temps utile (3 jours civils pour les demandes urgentes et 7 jours civils pour les demandes non urgentes), elle fixe un délai de réponse à l’autorité de poursuite pénale compétente. Cette dernière fournit, en respectant le délai fixé, les informations dont elle dispose à la CEA fedpol, qui répond ensuite à la demande en transmettant les informations indirectement disponibles. Les demandes urgentes concernant des informations que détiennent les autorités cantonales de poursuite pénale sont particulièrement complexes pour ces dernières et pour la CEA fedpol en raison du délai très court de 3 jours civils, et leur traitement représente une grande charge de travail. Pour ces raisons, les exigences en matière d’urgence sont également plus élevées (cf. commentaire de l’art. 6, al. 2, let. g).

S’il n’est pas possible de répondre à la demande d’informations dans le délai prescrit, la CEA fedpol informe l’État Schengen requérant du retard et lui indique dans quel délai il recevra la réponse.

Al. 3

Le délai de réponse est suspendu lorsque la demande d’informations ne répond pas aux exigences de fond et que des précisions ont été demandées pour y répondre.

Al. 4

Si la communication des informations demandées requiert, en vertu du droit national, une approbation judiciaire, il est possible de déroger aux délais prescrits. Dans ce cas, la CEA fedpol doit informer le point de contact national ou l’autorité de poursuite pénale désignée de l’État Schengen du motif et de la durée du retard. Si l’approbation d’une autorité judiciaire est nécessaire pour l’échange d’informations, elle est sollicitée d’office par la CEA fedpol par le biais de l’autorité de poursuite pénale ou de justice compétente. Cette approbation est par exemple requise dans le cas d’informations relatives à une procédure pénale en cours.

Art. 10 Obtention d’informations

Al. 1

Afin que la CEA fedpol, en tant que point de contact national, puisse répondre aux demandes d’informations dans les délais impartis, les autorités de poursuite pénale compétentes de la Confédération et des cantons doivent lui fournir les informations dont elles disposent, pour autant que les bases légales correspondantes existent (cf. commentaire de l’art. 10, al. 3). Contactées par téléphone par la CEA fedpol, elles lui transmettent les informations qu’elles sont aussi autorisées à communiquer à d’autres autorités de poursuite pénale à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions en vertu du droit suisse. À cet effet, la CEA fedpol recherche, dans la mesure du possible et grâce aux moyens existants (par ex. index national de police), quelle autorité de poursuite pénale dispose des informations requises et lui demande de les lui transmettre. Dès lors que l’utilisation des informations demandées est restreinte – notamment en raison d’enquêtes secrètes en cours –, l’autorité qui fournit les données en informe la CEA fedpol, qui en informe à son tour l’autorité requérante lorsqu’elle reçoit la réponse.

Al. 2

La CEA fedpol transmet la demande aux autorités de poursuite pénale compétentes et fixe un délai pour transmettre les informations requises. Si les informations figurent dans des systèmes d’information cantonaux auquel la CEA fedpol n’a pas directement accès, le délai de réponse à la demande d’informations est de 3 jours civils en cas de demande urgente et de 7 jours civils en cas de demande non urgente (cf. art. 9). L’échange national d’informations et la réponse à la demande doivent avoir lieu dans ces délais. En raison des brefs délais prévus à l’art. 9, les autorités de poursuite pénale compétentes doivent faire en sorte de fournir rapidement les informations demandées à la CEA fedpol. Si la CEA fedpol peut accéder directement aux informations, elle peut répondre elle-même à la demande, sans impliquer les autorités de poursuite pénale compétentes.

Al. 3

La mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 nécessite une base légale qui permette aux autorités de poursuite pénale compétentes de communiquer à la CEA fedpol les informations disponibles requises pour répondre à une demande. Les bases légales nécessaires doivent donc être créées. Quant à la question de savoir si ces bases légales doivent être créées au niveau fédéral ou cantonal, cela dépend des informations et des données concernées. Il s’agit de distinguer quel type d’informations doit être transmis. Les informations concernées par la transmission à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions sont les suivantes:

• – Données de police criminelle: ces informations servent à détecter et à poursuivre des infractions dans le cadre d’enquêtes préliminaires;

• – Données de police judiciaire: ces informations servent à poursuivre des infractions dans le cadre d’investigations policières au sens du CPP. Une investigation policière est lancée dès lors qu’il existe un élément constitutif d’infraction suffisant (art. 306 CPP). Les données de police criminelle deviennent des données de police judiciaire dès lors qu’une investigation policière est lancée;

• – Données de police de sécurité: ces informations servent à prévenir les dangers et à maintenir l’ordre et la sécurité dans l’espace public.

La Confédération ne peut accomplir que les tâches que lui attribue la Constitution (Cst. )⁴² (art. 3 et 42, al. 1, Cst.). Par conséquent, elle ne peut créer elle-même les bases légales pour l’échange d’informations entre la CEA fedpol et les autorités de poursuite pénale compétentes que si une compétence législative lui est attribuée dans ce domaine. La Confédération ne peut édicter de dispositions relevant du droit de police que si celles-ci concernent des tâches suffisamment liées à la poursuite pénale dans le cadre de la juridiction fédérale de sorte que l’on puisse invoquer l’art. 123, al. 1, Cst. C’est sur cette base que la Confédération a édicté le CPP. Comme les tâches de police judiciaire des cantons se fondent sur le CPP, l’art. 123 Cst. peut servir de base à une réglementation fédérale de la consultation de données par la police, pour autant que des données de police judiciaire soient concernées, à savoir des données que les cantons traitent lors de la poursuite pénale d’infractions spécifiques en vertu du CPP. S’agissant des données de police criminelle et des données de police de sécurité traitées en vertu de lois cantonales de police, la Confédération ne se voit pas attribuer de compétences législatives⁴³. La définition des moyens permettant de prévenir les infractions ou d’établir qu’elles peuvent être commises relève donc du droit de police, c’est-à-dire des cantons⁴⁴. Une grande partie des données de police cantonales relèvent de la police de sécurité et de la police criminelle et sont issues d’enquêtes préliminaires.

En vertu de cet article, l’obligation d’échanger des informations de police est contraignante pour les cantons dans la mesure où les infractions faisant l’objet de l’échange d’informations sont soumises à la juridiction fédérale (en particulier art. 23 et 24 CPP) ou que les informations sont traitées dans le cadre d’investigations (art. 306 CPP). Lorsque l’échange d’informations ne relève pas des compétences législatives de la Confédération, les cantons doivent créer leurs propres bases légales afin d’assurer la mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977⁴⁵, pour autant qu’ils n’en aient pas encore⁴⁶. À noter que l’échange d’informations entre les autorités cantonales de poursuite pénale et la CEA fedpol est déjà possible par le biais de l’assistance administrative. Ainsi, les autorités cantonales de poursuite pénale transmettent à la CEA fedpol, sur demande, les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, à savoir répondre aux demandes d’informations. Lors de la transmission, il convient toutefois de s’assurer que les informations requises soient transmises à la CEA fedpol dans les délais prévus par la directive (UE) 2023/977.

La motion 18.3592 Eichenberger «Échange de données de police au niveau national» du 14 juin 2018 charge le Conseil fédéral de créer une plate-forme reliant les bases de données de police cantonales existantes, qui devra permettre aux corps de police cantonaux et aux organes de police fédéraux de consulter directement, et depuis partout en Suisse, les données de police relatives aux personnes et à leurs antécédents. À cet effet, la Confédération et les cantons ont lancé un programme commun visant la mise en place d’une plate-forme de recherche (POLAP) qui permettra, au moyen d’une seule interrogation, de consulter des données policières et migratoires cantonales, nationales et internationales en parallèle et de façon standardisée dans les systèmes sources. De même, une solution visant à rendre l’échange d’informations juridiquement possible entre les cantons est en cours d’élaboration, garantissant ainsi l’interopérabilité au niveau suisse. Une seule interrogation permettra de consulter les données de différents systèmes cantonaux, fédéraux et internationaux ou de déterminer quelle autorité dispose des informations correspondantes. POLAP ne permet pas d’échanger de données physiques, mais simplifierait sensiblement l’échange d’informations au sens du présent projet de loi pour la Confédération et les cantons, réduisant ainsi considérablement leur charge de travail lorsqu’il s’agit de répondre dans les délais aux demandes d’informations des États Schengen. Actuellement, la CEA fedpol doit s’adresser à chaque canton pour obtenir les informations requises afin de répondre aux demandes. Eu égard à la compétence législative de la Confédération et des cantons susmentionnée, la création des bases légales nécessaires constitue un défi de taille. À l’heure actuelle, seule une minorité des cantons disposent des bases légales requises pour la mise en place d’un échange national d’informations de police. Ces dernières doivent d’abord être créées pour que les systèmes d’informations cantonaux soient raccordés à la plate-forme.

Depuis 2018 déjà, la Confédération et les cantons sont à la recherche de solutions pour mettre en œuvre la motion Eichenberger. Des projets prometteurs ont déjà été lancés, comme la convention intercantonale relative à l’échange de données pour exploiter des plates-formes de recherche et des banques de données communes ou la création d’une nouvelle compétence ponctuelle de la Confédération visant à régler la consultation. Indépendamment de ces deux solutions, le législateur fédéral pourrait mettre en œuvre partiellement la motion Eichenberger sur la base de l’art. 123, al. 1, Cst., ce qui permettrait de régler de façon définitive la consultation des données de police judiciaire se fondant sur le CPP. La consultation des données de police traitées en vertu de lois cantonales doit toutefois être réglée par les cantons. Ceux-ci doivent aussi définir eux-mêmes quelles données spécifiques issues de leurs systèmes d’information de police pourront être consultées avec POLAP. Dans le cadre du présent projet de loi, le législateur renonce toutefois à la création d’une base légale générale applicable à la consultation des données de police judiciaire. Le présent article se limite à l’échange d’informations entre la CEA fedpol et les autorités de poursuite pénale compétentes de la Confédération et des cantons. La mise en place de POLAP est longue et complexe. Les bases légales doivent être élaborées de façon minutieuse, notamment en raison de la protection des données. Imposer une mise en œuvre partielle de ce projet complexe dans le cadre d’un développement précipité de Schengen ne mène à rien, si ce n’est à mettre en péril les efforts déployés jusqu’à présent par la Confédération et les cantons. Les cantons disposant des bases légales permettant la consultation par l’intermédiaire de POLAP pourraient déjà être raccordés progressivement dès la mise en service de POLAP. En d’autres termes, ils pourraient raccorder leurs systèmes d’information à POLAP, ce qui simplifierait grandement l’échange d’informations entre la Confédération et les cantons.

Art. 11 Demandes émanant de la Suisse

Al. 1

Les autorités suisses de poursuite pénale soumettent leur demande de transmission d’informations disponibles à la CEA fedpol, qui est responsable de la transmission des demandes émanant de la Suisse aux autres États Schengen (cf. art. 5). Les autorités de poursuite pénale désignées ne peuvent pas adresser directement leur demande au point de contact national d’un autre État Schengen. La centralisation de l’échange d’informations permet d’uniformiser et de mieux coordonner la coopération avec les autorités de poursuite pénale des autres États Schengen. Raccordée à l’application SIENA, la CEA fedpol dispose par ailleurs de l’infrastructure et des connaissances requises pour traiter et coordonner les demandes destinées aux autorités de poursuite pénale des États Schengen. En outre, le fait que l’échange d’informations passe exclusivement par la CEA fedpol contribue à décharger les cantons sur les plans administratif et du personnel et à mieux contrôler le flux d’informations.

Al. 2

Conformément à l’art. 11 de la directive (UE) 2023/977, tous les États Schengen sont tenus d’établir une liste comportant une ou plusieurs des langues dans lesquelles leur point de contact national peut procéder à l’échange d’informations. La Commission européenne publie en ligne une compilation de ces listes. La demande doit être soumise dans une langue spécifiée par l’État Schengen concerné ou en anglais et contenir les éléments mentionnés à l’art. 6, al. 2, let. a à h, P-LEIS. L’autorité de poursuite pénale requérante transmet la demande à la CEA fedpol dans la langue exigée.

Al. 3

La CEA fedpol vérifie si la demande est complète, c’est-à-dire si elle contient les informations nécessaires mentionnées à l’art. 6 du projet de loi et si elle est rédigée dans la langue souhaitée par l’État Schengen requis. Il ne lui appartient toutefois pas de contrôler l’exactitude du contenu de ces informations. Si la demande n’est pas complète, elle en informe l’autorité de poursuite pénale requérante, qui peut compléter sa demande par écrit. Si l’État Schengen requis exige que des compléments soient apportés, la CEA fedpol en informe l’autorité de poursuite pénale requérante.

Al. 4

La CEA fedpol transmet la demande de l’autorité de poursuite pénale requérante au point de contact national de l’État Schengen concerné en lui demandant d’y répondre dans le délai prévu. À cet effet, elle utilise les canaux de communication prévus à l’art. 3, al. 3, du projet de loi. Lors de la transmission des informations, elle attire l’attention de l’autorité requérante sur les restrictions à leur utilisation et sur l’obligation de garder le secret. S’agissant des restrictions à l’utilisation des informations, il convient de noter que la directive (EU) 2023/977 ne régit pas la communication et l’utilisation d’informations comme preuves dans une procédure judiciaire. Par conséquent, les informations transmises ne peuvent être utilisées comme preuves dans une procédure judiciaire que si l’État Schengen concerné y a consenti. Si dans sa réponse à la demande, l’État Schengen concerné n’indique pas que les informations peuvent être utilisées comme preuves dans une procédure judiciaire, il convient d’obtenir au préalable son approbation.

Art. 12 Transmission d’informations à d’autres États Schengen

Al. 1

En vertu de l’art. 7 de la directive (UE) 2023/977, les autorités de poursuite pénale des États Schengen sont autorisées à communiquer spontanément les informations dont elles disposent aux autorités de poursuite pénale compétentes des autres États Schengen lorsqu’il existe des raisons objectives de penser que ces informations pourraient présenter un intérêt pour ces autres États membres à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions. Aucune obligation ne s’applique à l’échange spontané d’informations relatif à des infractions qui ne constituent pas des infractions graves au sens de l’annexe 3.

Al. 2

En vertu de l’art. 7 de la directive (EU) 2023/977, les autorités de poursuite pénale des États Schengen doivent veiller à communiquer de leur propre initiative – donc spontanément – les informations dont elles disposent aux autorités de poursuite pénale compétentes des autres États Schengen lorsqu’il existe des raisons objectives de penser que ces informations pourraient présenter un intérêt pour ces autres États membres à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions graves. Si une autorité de poursuite pénale dispose d’éléments concrets indiquant par exemple qu’une explosion de distributeurs de billets ou un attentat terroriste risque d’être commis dans un autre État Schengen, elle transmet spontanément, via la CEA fedpol, les informations concernées au point de contact national dudit État Schengen. Il n’est pas nécessaire d’examiner en plus dans chaque procédure si des informations doivent être échangées spontanément. Des indices concrets peuvent par exemple être révélés lors d’un interrogatoire de police.

Contrairement à la transmission d’informations sur demande, la communication des informations se fait sans demande préalable d’informations. Lors de la mise en œuvre de la décision-cadre 2006/960/JAI déjà, l’art. 7, al. 1, LEIS constituait la base légale de l’obligation de l’échange spontané d’informations concernant les infractions visées par le droit national qui correspondent ou sont équivalentes aux infractions graves prévues par le mandat d’arrêt européen⁴⁷. Les infractions qui sont équivalentes aux infractions graves prévues par le mandat d’arrêt sont énumérées à l’annexe 3. Conformément à l’art. 2, par. 3, de la directive (UE) 2023/977, les actes visés à l’art. 3, par. 1 et 2, du règlement Europol constituent des infractions graves, tout comme celles visées par le mandat d’arrêt européen. Cette définition doit être prise en compte lors de la mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 en ce sens que le contenu de l’annexe 1 est transposé dans le droit national. L’énumération figurant à l’annexe 3 comprend cependant aussi l’ensemble des actes visés par le règlement Europol, raison pour laquelle les infractions graves visées à l’art. 2, par. 3, de la directive (UE) 2023/977 sont ainsi couvertes. Font aussi partie de l’énumération les actes terroristes (cf. annexe 3, ch. 22), qui sont identiques à ceux couvert par la directive (UE) 2017/541⁴⁸.

La transmission spontanée d’informations ne peut avoir lieu qu’en présence d’un soupçon initial au moins relatif à la personne concernée.

L’obligation de transmettre spontanément des informations s’applique également aux autorités de poursuite pénale cantonales. Pour mettre en œuvre la directive (UE) 2023/977, des bases légales régissant l’échange spontané d’informations doivent être créées aussi au niveau cantonal, si elles n’existent pas déjà⁴⁹. À cet égard, il convient de noter que l’échange spontané d’informations doit lui aussi passer exclusivement par le point de contact national (art. 3).

Al. 3

La transmission spontanée d’informations est exclue s’il existe un motif de refus prévu à l’art. 8, al. 1, P-LEIS (cf. commentaire de l’art. 8). Les dispositions de l’entraide judiciaire internationale n’étant pas affectées par la présente loi, aucune information entrant dans le champ d’application de l’art. 75a, al. 2, EIMP ne doit non plus être transmise spontanément par l’intermédiaire de la police.

Al. 4

Comme prévu à l’art. 3, al. 1, l’échange d’informations prévu par la présente loi passe exclusivement par la CEA fedpol en tant que point de contact national. Se fondant sur cette disposition, les autorités de poursuite pénale fournissent à la CEA fedpol les informations prévues pour la transmission au point de contact national compétent de l’État Schengen concerné si celles-ci concernent des infractions relevant de la juridiction fédérale ou doivent être traitées conformément à l’art. 306 CPP. Dans les autres cas, elles les transmettent à la CEA fedpol si le droit cantonal le prévoit. En raison de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine policier, une base légale cantonale propre est nécessaire pour pouvoir transmettre des informations qui ne concernent pas des infractions relevant de la juridiction fédérale ou qui doivent être traitées conformément à l’art. 306 CPP. Cette base légale doit permettre la transmission d’informations aux autorités de poursuite pénale des autres États Schengen par l’intermédiaire de la CEA fedpol à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions. Les cantons devraient déjà disposer de ces bases légales, étant donné qu’en vertu de la décision-cadre 2006/960/JAI, les autorités de poursuite pénale suisses sont déjà tenues de transmettre spontanément des informations à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions graves. Les lois sur la police cantonales devraient aussi déjà contenir des dispositions permettant la coopération avec les autorités de police de la Confédération ainsi que l’échange d’informations visant à prévenir et à détecter les infractions. La transmission d’informations à la CEA fedpol devrait ainsi être couverte.

L’autorité de poursuite pénale transmet à la CEA fedpol les informations devant l’être spontanément dans la langue spécifiée par l’État Schengen concerné.

Al. 5

La CEA fedpol constitue l’autorité responsable de l’exécution de l’échange d’informations conformément à la directive (UE) 2023/977. Il s’agit donc de garantir que les autorités de poursuite pénale lui fournissent les informations devant être transmises aux autorités de poursuite pénale compétentes des États Schengen. La CEA fedpol réceptionne ces informations et vérifie qu’elles sont rédigées dans la langue requise, qu’elles respectent les exigences fixées à l’art. 6, al. 2, et qu’il n’existe aucun motif de refus.

Al. 6

Si les conditions énoncées à l’al. 5 sont remplies, la CEA fedpol transmet les informations au point de contact national de l’État Schengen concerné en indiquant dans tous les cas les restrictions éventuelles d’utilisation (par ex. utilisation exclusivement à des fins d’enquête et non comme moyens de preuve) et l’obligation de garder le secret.

Art. 13 Informations transmises par d’autres États Schengen

Al. 1

La CEA fedpol réceptionne les informations que d’autres États Schengen lui ont transmises spontanément. Elle examine si ces informations revêtent un intérêt pour les autorités de poursuite pénale et, le cas échéant, les leur transmet. Une autorité de poursuite pénale est réputée intéressée lorsqu’il existe des raisons objectives de penser que ces informations pourraient présenter un intérêt pour une telle autorité à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions. Si, par exemple, la CEA fedpol reçoit de la France des informations concernant l’aide ou l’incitation à l’entrée ou à la sortie illégales, elle les transmet aux autorités de poursuite pénale des cantons limitrophes de la France et à l’OFDF.

Al. 2

Les informations transmises ne peuvent être utilisées qu’à des fins de prévention, de constatation et de poursuite des infractions. La CEA fedpol attire l’attention des autorités de poursuite pénale sur les restrictions concernant leur utilisation et sur l’obligation de garder le secret.

Art. 14 Traitement des données

Pour accomplir les tâches visées à l’art. 4, la CEA fedpol se voit octroyer le droit de traiter des données personnelles sensibles ainsi que celles qui ne sont pas qualifiées de sensibles. Ce droit se limite aux données à caractère personnel énumérées à l’annexe 2. La notion de «traitement» comprend toute opération relative à des données personnelles, plus particulièrement la collecte, la conservation et l’exploitation de données. Cette autorisation s’applique aussi bien aux données reçues des États Schengen qu’à celles qui sont transmises aux États Schengen par les autorités suisses de poursuite pénale. La CEA fedpol peut traiter des données si cela s’avère nécessaire pour accomplir les tâches suivantes:

• – réceptionner et évaluer les demandes d’informations;

• – transmettre les demandes d’informations aux autorités de poursuite pénale compétentes, coordonner leur traitement et communiquer les informations sur la base des demandes;

• – coordonner l’analyse et la préparation des informations pour qu’elles soient transmises au point de contact national et, le cas échéant, aux autorités de poursuite pénale compétentes d’autres États Schengen;

• – communiquer les informations aux autres États Schengen, sur demande ou spontanément;

• – refuser la communication d’informations et, le cas échéant, demander des clarifications ou des précisions;

• – transmettre des demandes d’informations au point de contact national d’autres États Schengen et, le cas échéant, des clarifications ou des précisions;

• – établir des statistiques à l’intention de la Commission européenne et de la Suisse conformément à l’art. 15.

Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel, la CEA fedpol doit tenir compte des principes en matière de protection des données conformément à la LPD. Si les données sont détenues par les autorités cantonales, elles sont soumises au droit cantonal en vigueur.

Pour accomplir ses tâches, la CEA fedpol peut aussi traiter les données sensibles de personnes morales. Le traitement des données de personnes morales est exclu du champ d’application matériel de la LPD. L’art. 57r LOGA constitue la base légale générale directement applicable permettant à la CEA fedpol de traiter les données de personnes morales, y compris les données sensibles⁵⁰.

Pour traiter l’échange d’informations, la CEA fedpol dispose des systèmes policiers de gestion centralisée des affaires et des dossiers, conformément à l’art. 18 LSIP. Destinés à la coopération nationale et internationale, ces systèmes permettent de saisir et de traiter via SIENA les demandes entrantes et sortantes et les informations d’autres États Schengen. Grâce à un réglage approprié, il est possible de garantir que les données sont traitées uniquement dans la limite nécessaire au but visé. Les systèmes de gestion des affaires et des dossiers de fedpol répondent aux exigences visées à l’art. 16 de la directive (UE) 2023/977. Leur exploitation et leur utilisation sont régies par l’art. 18 LSIP.

Art. 15 Statistiques

Al. 1 et 2

La CEA fedpol établit les statistiques requises sur les échanges d’informations qui ont eu lieu avec les autres États Schengen et les transmet à la Commission européenne. Les statistiques sont élaborées de sorte que les personnes concernées ne puissent être identifiées.

Annexe 1

L’annexe 1 énumère les accords d’association à Schengen.

Annexe 2

Seules les informations à caractère personnel entrant dans les catégories de données énumérées sont transmises aux autres États Schengen (cf. commentaire de l’art. 4, al. 2).

Annexe 3

Conformément à l’art. 13, les autorités de poursuite pénale fournissent spontanément aux autorités de poursuite pénale compétentes des autres États Schengen les informations disponibles qui pourraient être importantes pour la prévention, la constatation et la poursuite des infractions graves énumérées à l’annexe 3. Celle-ci dresse une liste des infractions qui correspondent ou sont équivalentes à celles prévues à l’art. 2, par. 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI (relative au mandat d’arrêt européen) et qui sont passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans. La liste actuelle des infractions n’est plus à jour. Certaines d’entre elles ont été supprimées et de nouvelles ont été ajoutées. L’adaptation de l’annexe 3 de la LEIS avait déjà été prévue par l’arrêté fédéral du 1^er octobre 2021 portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant l’approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l’UE et la Principauté de Liechtenstein concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives⁵¹. L’acte modifié n’a pas encore été mis en vigueur. La liste des infractions est à nouveau actualisée dans le cadre de la mise en œuvre de la directive (EU) 2023/977. Comme on ne sait pas encore quel projet entrera en vigueur en premier, les travaux devront être coordonnés (cf. ch. 7). Depuis l’entrée en vigueur de la LEIS, la liste des infractions doit être complétée par les infractions suivantes qui, selon le droit suisse, correspondent ou sont équivalentes à celles prévues par la décision-cadre 2002/584/JAI:

• – actes préparatoires délictueux (art. 260^bis, al. 1, CP);

• – mutilation d’organes génitaux féminins (art. 124 CP);

• – soustraction de données personnelles (art. 179^novies CP);

• – faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, suppression de titres (art. 15, 16, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁵²);

• – usage de faux, détournement de l’impôt à la source (art. 186, al. 1, et 187, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct⁵³);

• – fraude fiscale (art. 59, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes⁵⁴);

• – crimes et délits (art. 148, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs⁵⁵);

• – faux, constatation fausse, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, utilisation d’attestations fausses ou inexactes, titres étrangers, établissement non autorisé de déclarations de conformité, apposition et utilisation non autorisées de signes de conformité (art. 23 à 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce⁵⁶);

• – usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective contraire au règlement (art. 63, al. 4, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques⁵⁷);

• – violation du brevet (art. 81, al. 3, de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets⁵⁸);

• – mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a CP);

• – falsification des timbres officiels de valeur, falsification des marques officielles, falsification des poids et mesures, falsification de titres étrangers (art. 245, 246, 248 et 255 CP);

• – disparition forcée (art. 185^bis CP);

• – actes sexuels avec des personnes dépendantes, contrainte sexuelle, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 188, 189 et 191 CP);

• – menace alarmant la population, provocation publique au crime ou à la violence, émeute, actes préparatoires délictueux, organisations criminelles et terroristes, remise d’armes pour la commission d’une infraction, financement du terrorisme, recrutement, formation et voyage en vue d’un acte terroriste, atteintes à l’ordre constitutionnel, crimes violents visant à intimider la population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou ne pas faire quelque chose (art. 258 à 260^sexies, et 275 CP);

• – interdiction d’organisations (art. 74 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement⁵⁹);

• – discrimination et incitation à la haine (art. 261^bis CP);

• – génocide, crimes contre l’humanité, infractions graves aux Convention de Genève, autres crimes de guerre, attaque contre des civils ou des biens de caractère civil, traitement médical immotivé, atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne, recrutement ou utilisation d’enfants soldats, méthodes de guerre prohibées, utilisation d’armes prohibées, rupture d’un armistice ou de la paix, délit contre un parlementaire, retardement du rapatriement de prisonniers de guerre, autres infractions au droit international humanitaire (art. 264, 264a et 264c à 264j CP);

• – dispositions pénales (art. 26, al. 2, de la loi du 16 mars 2012 sur les espèces protégées⁶⁰);

• – délits d’initiés et manipulation de marchés financiers (art. 154, al. 1 et 2, et 155 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers⁶¹).

7 Besoin de coordination

La reprise et la mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 nécessite une coordination particulière avec le projet d’arrêté fédéral relatif à la coopération transfrontalière et au Protocole Eurodac (cf. aussi ch. 6) à deux égards:

• – L’arrêté fédéral relatif à la coopération transfrontalière et au Protocole Eurodac modifie et met à jour la liste des infractions figurant à l’annexe 1 LEIS (cf. ch. 4). Cet arrêté n’est toutefois pas encore en vigueur et il n’est pas exclu que le projet aboutisse après l’entrée en vigueur de la présente révision totale de la LEIS, qui modifie aussi ladite annexe (annexe 3 P-LEIS).

• Si l’arrêté fédéral relatif à la reprise et la mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral relatif à la coopération transfrontalière et au Protocole Eurodac, la liste des infractions figurant à l’annexe 3 devra alors correspondre à celle du premier arrêté.

• – Par suite de la révision totale de la LEIS, il faut aussi coordonner les renvois à la loi contenus aux art. 111j, al. 6, let. b, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)⁶² et 102a^quater, al. 6, let. b, de la loi du 16 juin 1998 sur l’asile (LAsi)⁶³ qui figurent dans l’arrêté fédéral relatif à la coopération transfrontalière et au Protocole Eurodac.

• Si la révision totale de la LEIS entre en vigueur après l’arrêté fédéral relatif à la coopération transfrontalière et au Protocole Eurodac, il faudra préciser dans une disposition de coordination de ladite loi que les art. 111j, al. 6, let. b, LEI et 102a^quater, al. 6, let. b, LAsi renvoient à la LEIS. Mais si la révision totale de la loi entre en vigueur avant ledit arrêté, il faudra alors préciser, lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté, que les art. 111j, al. 6, let. b, LEI et 102a^quater, al. 6, let. b, LAsi renvoient à la LEIS.

Dans les deux cas, il faudra aussi mettre à jour la liste des éléments constitutifs d’«infractions terroristes» visée à l’art. 111j, al. 6, let. a, LEI. Ne sont plus en vigueur et doivent donc être supprimées de la liste les normes pénales mentionnées aux ch. 9 et 11 («groupements illicites» [art. 275^ter CP] et «infractions selon l’art. 2 de la loi fédérale du 12 décembre 2014⁶⁴ interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées»).

8 Conséquences

9 Aspects juridiques