FF 2024 2383
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20242,
arrête:
Art. 1
L’Accord de partenariat commercial et économique du 10 mars 2024 entre les États de l’AELE et l’Inde3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).