FF 2024 2492
Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)
Préambule
Loi fédérale
sur les forêts
(Loi sur les forêts, LFo)
Modification du 27 septembre 2024
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États du 22 mars 20241,
vu l’avis du Conseil fédéral du 15 mai 20242,
arrête:
I
La loi du 4 octobre 1991 sur les forêts3 est modifiée comme suit:
Art. 41a, titre
Désignation de l’origine
Art. 41b Prix indicatifs pour le bois brut
Les organisations de propriétaires de forêt peuvent publier, à l’échelon national ou régional, des prix indicatifs pour le bois brut fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs.
Les prix indicatifs doivent être modulés selon les essences, les assortiments et les niveaux de qualité.
Ils ne peuvent être imposés aux entreprises.
Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation.
II
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 27 septembre 2024 La présidente: Eva Herzog | Conseil national, 27 septembre 2024 Le président: Eric Nussbaumer |
Date de publication: 8 octobre 2024
Délai référendaire: 16 janvier 2025