FF 2024 2494
Loi fédérale sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025
Préambule
Loi fédérale
sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025
du 27 septembre 2024
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20241,
arrête:
I
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2
Art. 38a, al. 4 et 5
Abrogés
2. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage3
Insérer avant le titre du chapitre 4
Art. 120b Participation de la Confédération de 2025 à 2029
La participation de la Confédération visée à l’art. 90a, al. 1, est réduite de 1,25 milliard de francs au total pour les années 2025 à 2029.
Si le capital propre du fonds de compensation, y compris les fonds de roulement nécessaires à l’exploitation, est inférieur à 2,5 milliards de francs en fin d’année, la participation de la Confédération n’est plus réduite à partir de l’année suivante.
II
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3.
Il ne met pas en vigueur le ch. I/2 (loi sur l’assurance-chômage) si le capital propre du fonds de compensation, y compris les fonds de roulement nécessaires à l’exploitation, est inférieur à 2,5 milliards de francs à la fin de l’année 2024.
Conseil national, 27 septembre 2024 Le président: Eric Nussbaumer | Conseil des États, 27 septembre 2024 La présidente: Eva Herzog |
Date de publication: 8 octobre 2024
Délai référendaire: 16 janvier 2025