FF 2024 2496

Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)

I

La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle² est modifiée comme suit:

Art. 59, al. 1, let. a et a^ter

¹ L’Assemblée fédérale approuve pour chaque période de subventionnement pluriannuelle, par voie d’arrêté fédéral simple:

• a. le plafond des dépenses pour les forfaits versés aux cantons en vertu de l’art. 53;

• ater. le plafond des dépenses pour:

  1. les subventions destinées à la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi qu’aux filières de formation des écoles supérieures en vertu de l’art. 56,

  2. les subventions versées en vertu de l’art. 56a aux personnes ayant suivi des cours préparatoires;