Principes d’action des Commissions de gestion

Principes d’action des Commissions de gestionAdoptés par les Commissions de gestion le 13 mai 2024Les Commissions de gestionLes Commissions de gestion sont des commissions de surveillance permanentes des Chambres fédérales.Elles se conforment aux principes suivants:Mandat et objectifsLes Commissions de gestion exercent, sur mandat des Chambres fédérales, la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération (art. 169 de la Constitution fédérale). La haute surveillance s’exerce principalement sous l’angle de la légalité, de l’opportunité et de l’efficacité (art. 52, al. 2, de la loi sur le Parlement). Elle porte également sur le rendement et sur la pertinence des activités du gouvernement et de l’administration. Dans la mesure de leurs moyens, les Commissions de gestion enquêtent, de manière rapide et complète, sur des évènements relevant de leur domaine de compétences.La haute surveillance parlementaire s’exerce en principe à titre subsidiaire. Elle a notamment pour but de veiller à ce que le Conseil fédéral assume sa responsabilité en tant qu’organe suprême de surveillance. Il en va de même, par analogie, pour le Tribunal fédéral, en tant qu’autorité de surveillance.Les Commissions de gestion ont pour objectifs:– d’asseoir la responsabilité démocratique du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération;– de suivre, d’examiner et d’apprécier de manière approfondie l’action de ces organes, afin de – identifier à temps, dans les domaines soumis à leur surveillance, les points justifiant une intervention politique,– contribuer à corriger les manquements et dysfonctionnements constatés et de concourir à une meilleure gestion des affaires en identifiant les marges de manœuvre existantes, et d’améliorer ainsi la gestion des autorités fédérales à l’avenir;– d’instaurer un dialogue avec tous les organes chargés de l’exécution de tâches de la Confédération en vue d’engager des processus de changement susceptibles d’améliorer la capacité des autorités à résoudre les problèmes;– d’œuvrer pour une plus grande transparence et d’accroître la confiance dans ces organes;– de tirer les enseignements en vue d’une application cohérente de la législation et d’une meilleure conception des lois.Les Commissions de gestion– exercent la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral en dialoguant directement avec ce dernier. Elles identifient les problèmes que rencontrent le gouvernement et l’administration fédérale dans l’application des textes législatifs et, dans la mesure de leurs compétences, se chargent de les résoudre;– apprécient, dans le cadre de la haute surveillance sur les tribunaux fédéraux, et dans le respect de l’indépendance de l’activité jurisprudentielle, la gestion générale des affaires, l’activité de surveillance du Tribunal fédéral sur les tribunaux fédéraux de première instance et le développement d’une gestion moderne de l’administration judiciaire;– apprécient, dans le cadre de la haute surveillance sur l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et sur le Ministère public de la Confédération, la gestion de ces organes, tout en respectant leur indépendance (aucun examen du contenu des décisions);– informent les Chambres fédérales et le public de manière complète sur la gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération;– collaborent étroitement avec les organes chargés d’exercer la haute surveillance financière (Commissions des finances et Délégation des finances). Lorsque les Commissions de gestion obtiennent des informations utiles à l’accomplissement des tâches incombant à ces organes, elles les leur transmettent sans retard;– coordonnent leurs activités avec celles des commissions parlementaires thématiques. Elles veillent à ce que leurs observations soient prises en considération dans le processus législatif;– reçoivent des indications du CDF sur les manquements importants constatés dans la gestion des affaires et entretiennent des contacts réguliers avec lui; – examinent les informations qui sont portées à leur connaissance par la population et s’assurent qu’elles relèvent de la haute surveillance parlementaire;– tiennent compte, dans le cadre de la haute surveillance qu’elle exerce sur les autres organes assumant des tâches de la Confédération, du statut juridique et de la forme d’organisation de ceux-ci en se concentrant sur la manière dont le Conseil fédéral surveille ces organes et en prenant en considération l’indépendance de ces organes sur le plan légal.DémarcheLes Commissions de gestion– examinent la gestion en principe a posteriori. Dans des cas particuliers, elles exercent la haute surveillance également de manière concomitante, mais avec retenue, en raison de la séparation des pouvoirs. Cela peut notamment être le cas lorsqu’un projet de longue haleine est mené par une entité soumise à la surveillance des Commissions de gestion et a une portée majeure. Les Commissions de gestion contribuent à la détection précoce des problèmes;– font preuve d’une plus grande retenue lorsqu’elles exercent la haute surveillance sur les entités devenues autonomes que lorsqu’elles l’exercent sur les unités de l’administration fédérale centrale. En principe, elles n’interviennent auprès des entités devenues autonomes que si des éléments concrets et pertinents laissent penser qu’il existe des manquements susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement de l’entité concernée;– définissent chaque année les thèmes principaux sur lesquels elles entendent mener des investigations particulièrement approfondies. Les Commissions de gestion veillent, sur le moyen terme, à une répartition équitable de leurs activités de surveillance entre tous les domaines politiques relevant de la compétence de la Confédération. Au besoin, elles examinent aussi des évènements imprévus;– assurent entre elles la coordination de leurs activités et travaillent de manière conjointe chaque fois que cela s’avère possible et judicieux;– reçoivent et examinent les informations relatives à des manquements systémiques et aux moyens d’améliorer le fonctionnement des organes soumis à leur surveillance;– relèvent les manquements qui sont le fait de la législation et s’emploient à les faire éliminer dans le cadre du processus législatif;– s’intéressent aux cas particuliers pour autant qu’ils renvoient à une problématique systémique;– veillent à disposer de sources d’information variées, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’administration fédérale, pour préserver ainsi leur indépendance;– mènent leurs travaux sans aucun parti pris politique et respectent l’obligation de signaler les intérêts et les règles en vigueur en matière de récusation. Dans le cadre de leurs délibérations, elles s’attachent à prendre des décisions par consensus. Elles peuvent, dans des cas exceptionnels, faire état d’opinions minoritaires importantes;– garantissent le caractère confidentiel de leurs travaux jusqu’au moment de leur publication officielle par la Commission de gestion concernée. Les Commissions de gestion attachent une importance particulière à la protection de leurs sources;– veillent à une publication rapide des résultats de leurs investigations et, exceptionnellement, peuvent également rendre compte de résultats provisoires sur les sujets importants;– contribuent, en dialoguant avec les services concernés de manière constructive, au traitement et à la résolution des problèmes constatés;– contrôlent la mise en œuvre de leurs recommandations et de leurs revendications politiques;– tiennent compte, dans leurs travaux, des derniers développements en matière de sciences administratives et de techniques d’évaluation.Moyens à dispositionLes Commissions de gestion– disposent, dans l’exercice de leur mandat de haute surveillance, de droits à l’information étendus et prennent en contrepartie des mesures pour protéger les informations reçues;– sont habilitées à interroger directement toute autorité, tout service ou tout autre organe assumant des tâches de la Confédération et peuvent exiger de ces derniers tous les renseignements et documents dont elles ont besoin. Dans le cadre de leur mandat, elles peuvent aussi demander des renseignements ou des documents à des personnes qui étaient auparavant au service de la Confédération ainsi qu’à des personnes ou à des services extérieurs à l’administration fédérale;– peuvent entendre toute personne agissant pour le compte des organes susmentionnés. Les personnes en question ne peuvent invoquer le secret de fonction pour se soustraire à l’obligation de fournir des renseignements;– mènent des inspections, des évaluations, des contrôles de suivi et des visites de service ainsi que d’autres types d’investigations;– présentent généralement les résultats de leurs investigations sous la forme d’un rapport, adressent des recommandations aux autorités responsables et déposent des interventions parlementaires. Les autorités responsables sont tenues de prendre position sur les résultats des investigations.– examinent les rapports d’activité du Conseil fédéral et des tribunaux fédéraux, ainsi que d’autres rapports des autorités soumises à sa surveillance;– sont assistées par un secrétariat spécialisé ainsi que par une équipe d’experts et d’expertes en évaluations, le Contrôle parlementaire de l’administration.13 mai 2024Au nom des Commissions de gestion des Chambres fédéralesLe président de la CdG-N:Erich Hess, conseiller nationalLe président de la CdG-E:Charles Juillard, conseiller aux États