FF 2024 2853
Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle Campagne, d’Appenzell Rhodes Extérieures, d’Argovie et de Genève (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 20242,
arrête:
Art. 1
La modification de la constitution du 27 février 2005 du Canton de Zurich3 (art. 40, al. 1, 2e phrase, et 2 à 4) acceptée en votation populaire le 3 mars 2024 est garantie.
Art. 2
La modification de la constitution du 6 juin 1993 du canton de Berne4 (art. 61, al. 1, let. a1, et 74a) acceptée en votation populaire le 3 mars 2024 est garantie.
Art. 3
La modification de la constitution du 16 mai 2004 du canton de Fribourg5 (art. 68, al. 1a) acceptée en votation populaire le 9 juin 2024 est garantie.
Art. 4
La modification de la constitution du 17 mai 1984 du canton de Bâle-Campagne6 (§ 131, al. 1, let. i, signe de ponctuation, et j) acceptée en votation populaire le 19 novembre 2023 est garantie.
Art. 5
La modification de la constitution du 30 avril 1995 du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures7 (art. 2, alinéa unique, et 101bis) acceptée en votation populaire le 26 novembre 2023 est garantie.
Art. 6
La modification de la constitution du 25 juin 1980 du Canton d’Argovie8 (titre et § 42a) acceptée en votation populaire le 9 juin 2024 est garantie.
Art. 7
Les modifications de la constitution du 14 octobre 2012 de la République et canton de Genève9 (art. 7A, 56, al. 1, 57, al. 1, 67, al. 1, 68, al. 2, 71, al. 1, let. a à c, et 77, al. 1, let. a à c) acceptées en votation populaire le 3 mars 2024 sont garanties.
Art. 8
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.