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FF 2024 3028

Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 7 octobre 20241,

arrête:

Minorité (Sommaruga, Crevoisier Crelier, Rieder, Schmid)

Ne pas entrer en matière

I

Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit:

1. Code pénal2

Art. 101, al. 1, let. f, et 3, 4e phrase

1 Sont imprescriptibles:

  1. l’assassinat (art. 112).

3 … L’al. 1, let. f, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite à l’entrée en vigueur de la modification du … du présent code en vertu du droit applicable à cette date.

2. Code pénal militaire du 13 juin 19273

Art. 59, al. 1, let. f, et 3, 4e phrase

1 Sont imprescriptibles:

  1. l’assassinat (art. 116).

3 … L’al. 1, let. f, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite à l’entrée en vigueur de la modification du … du présent code en vertu du droit applicable à cette date.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.