Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification)

Préambule

Loi
sur l’Assemblée fédérale

(Loi sur le Parlement, LParl)

(Rapport de planification)

Modification du 22 décembre 2023

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 18 avril 2023¹,
vu l’avis du Conseil fédéral du 9 juin 2023²,

arrête:

I

La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³ est modifiée comme suit:

Art. 148, al. 3^ter

^3ter Une fois que la Commission européenne a présenté sa proposition législative relative au cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, il soumet à l’Assemblée fédérale un rapport de planification portant sur toutes les associations qu’il envisage de faire aux programmes et aux agences de l’Union européenne dans les domaines ne relevant pas de l’accès au marché intérieur.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de publication: 9 janvier 2024

Délai référendaire: 18 avril 2024