FF 2024 531
Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2025 à 2027 (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution,1
vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20242,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 7,65 millions de francs est accordé pour la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour l’organisation des rencontres annuelles 2025 à 2027 du Forum économique mondial.
Des engagements peuvent être pris à la charge du crédit d’engagement jusqu’au 31 décembre 2027.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.