Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2024 (Projet)

Art. 1 Programme immobilier

Le programme immobilier du DDPS 2024 est approuvé.

Art. 2 Crédits d’engagement

Les crédits d’engagement suivants sont accordés:

Art. 3 Transferts entre les crédits d’engagement

Le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d’engagement mentionnés à l’art. 2, let. a à d.

L’augmentation consécutive aux transferts ne doit pas dépasser 5 % par crédit d’engagement.

Art. 4 Délégation du droit de spécification

Le droit de spécification pour le crédit d’engagement mentionné à l’art. 2, let. e, est délégué au DDPS.

Art. 5 Indice des prix et renchérissement

Les crédits d’engagement mentionnés ci-après se fondent sur les indices suivants:

1. pour le crédit d’engagement visé à l’art. 2, let. a: indice suisse des prix de la construction d’octobre 2023 pour l’Espace Mittelland (113,2 points; octobre 2020 = 100 points);

2. pour le crédit d’engagement visé à l’art. 2, let. b: indice suisse total des prix de la construction d’octobre 2023, génie civil (113,6 points; octobre 2020 = 100 points);

3. pour le crédit d’engagement visé à l’art. 2, let. c: indice suisse des prix de la construction d’ d’octobre 2023 pour la Suisse orientale (114,8 points; octobre 2020 = 100 points);

4. pour le crédit d’engagement visé à l’art. 2, let. d: indice suisse des prix de la construction d’octobre 2023 pour la Région lémanique (113,9 points; octobre 2020 = 100 points).

Les coûts indiqués ne tiennent pas compte du renchérissement. Les surcoûts dus au renchérissement sont compensés en gérant les coûts, pour chaque crédit d’engagement, dans la limite de l’incertitude des coûts budgétisée et, le cas échéant, en effectuant des transferts entre les crédits d’engagement conformément aux dispositions de l’art. 3.

Art. 6 Disposition finale

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.