Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale en matière de formation et pour les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers pendant les années 2025 à 2028 (Projet)

Art. 1 Programmes internationaux de mobilité et de coopération en matière de formation

Pour les activités menées dans le cadre des programmes internationaux de mobilité et de coopération en matière de formation, conformément à l’art. 4 LCMIF:

1. un plafond de dépenses de 251,3 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028; ce plafond s’applique également aux versements issus du crédit d’engagement en vertu de la let. b;

2. un crédit d’engagement de 57,3 millions de francs est approuvé pour l’année 2025; les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2025.

Art. 2 Encouragement des talents et coopérations institutionnelles internationales dans le domaine de la formation

Un crédit d’engagement de 26,6 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour les activités d’encouragement menées dans le cadre de l’encouragement des talents et des coopérations institutionnelles internationales dans le domaine de la formation, conformément à l’art. 4 LCMIF.

Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2028.

Art. 3 Bourses à des étudiants et artistes étrangers

Un crédit d’engagement de 39,2 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour financer des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse.

Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2028.

Art. 4 Estimations du renchérissement

Le plafond de dépenses et les crédits d’engagement sont fondés sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2023 (106,2 points; déc. 2020 = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

1. 2025: +1,1 %;

2. 2026: +1,0 %;

3. 2027: +1,0 %;

4. 2028: +1,0 %.

Art. 5 Référendum

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.