FF 2024 908
Arrêté fédéral sur le financement des activités d’Innosuisse pendant les années 2025 à 2028 (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 36, let. c, de la loi fédérale du 14 décembre 2012
sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)2,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20243,
arrête:
Art. 1 Plafond de dépenses
Un plafond de dépenses de 1291,6 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour l’encouragement de l’innovation conformément aux art. 18, al. 1 et 2, et 19 à 23 LERI, y compris les charges de fonctionnement d’Innosuisse.
Sur le plafond de dépenses visé à l’al. 1, un montant de 118,3 millions de francs (valeur indicative) peut être affecté à l’indemnisation des coûts indirects de la recherche (overhead); l’indemnisation forfaitaire se monte à 25 % au plus pour les centres de compétences technologiques et à 15 % au plus pour tous les autres établissements de recherche.
Sur le plafond de dépenses visé à l’al. 1, un montant de 29,6 millions de francs au plus peut être affecté à la «Swiss Quantum Initiative».
Art. 2 Estimation du renchérissement
Le plafond de dépenses est fondé sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2023 (106,2 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:
2025: +1,1 %;
2026: +1,0 %;
2027: +1,0 %;
2028: +1,0 %.
Art. 3 Référendum
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.