FF 2024 909
Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération en faveur du Parc suisse d’innovation («Switzerland Innovation») pendant les années 2025 à 2028 (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu les art. 32, al. 2, et 36, let. e, de la loi fédérale du 14
décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation2,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20243,
arrête:
Art. 1 Plafond de dépenses pour les charges de fonctionnement
Un plafond de dépenses de 3,8 millions de francs est approuvé pour les années 2025 à 2028 pour les charges de fonctionnement de la fondation «Switzerland Innovation».
Art. 2 Crédit d’engagement pour le cautionnement de prêts
Un crédit d’engagement de 100,0 millions de francs est approuvé pour le cautionnement de fonds levés sur les marchés financiers par les entités en charge des sites du Parc suisse d’innovation («Switzerland Innovation»).
Les engagements peuvent être contractés du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2037.
Art. 3 Libération du crédit d’engagement
Le crédit d’engagement visé à l’art. 2 est libéré en deux tranches:
la première tranche d’un montant de 50,0 millions de francs est libérée avec le présent arrêté;
le Conseil fédéral libère la seconde tranche d’un montant de 50,0 millions de francs après avoir pris acte de l’état du développement du Parc suisse d’innovation et du degré d’utilisation de la première tranche.
Art. 4 Estimations du renchérissement
Le plafond de dépenses est fondé sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2023 (106,2 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:
2025: +1,1 %;
2026: +1,0 %;
2027: +1,0 %;
2028: +1,0 %.
Art. 5 Référendum
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.