Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Traitement des contributions de solidarité cantonales et communales selon la LMCFA) (Projet)

Art. 4, al. 5 première phrase, 6, let. d, 7, et 8

Le droit à la contribution de solidarité est personnel; il ne peut être ni légué ni cédé. …

Au surplus, sont applicables les règles suivantes:

4. si la victime fait l’objet d’une curatelle ou d’une autre mesure de protection de l’adulte, la personne chargée de la représenter veille à ce qu’elle dispose aussi librement que possible de la contribution de solidarité.

Les principes fixés à l’al. 6 s’appliquent aux contributions de solidarité cantonales et communales accordées à des victimes au sens de l’art. 2, let. d, si elles correspondent au but de la loi. Ils s’appliquent jusqu’à un montant de 25 000 francs.

Si la contribution de solidarité d’une victime tombe dans la masse successorale suite à son décès, les al. 6 et 7 ne s’appliquent pas.

Art. 21c Dispositions transitoires de la modification du …

L’art. 4, al. 7 et 8, dans la mesure où il a des conséquences fiscales ou affecte les prestations complémentaires, les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et les prestations de l’aide sociale, s’applique également aux contributions de solidarité cantonales et communales versées avant l’entrée en vigueur de la modification du … . Les règles suivantes sont applicables à ces contributions de solidarité:

1. les décisions de taxation sont révisées d’office;

2. l’art. 21a s’applique par analogie aux décisions portant sur des prestations complémentaires annuelles et sur des prestations transitoires pour les chômeurs âgés;

3. les décisions portant sur les prestations de l’aide sociale sont reconsidérées si l’assuré en fait la demande.