FF 2024 972
Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) (Projet)
(LFo)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États du 22 mars 20241,
vu l’avis du Conseil fédéral du …2,
arrête:
I
La loi du 4 octobre 1991 sur les forêts3 est modifiée comme suit:
Insérer avant le titre de la section 3
Art. 41b Prix indicatifs pour le bois brut
Les organisations de propriétaires de forêt peuvent publier, à l’échelon national ou régional, des prix indicatifs fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs.
Les prix indicatifs doivent être modulés selon les essences, les assortiments et les niveaux de qualité.
Ils ne peuvent être imposés aux entreprises.
Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.