FF 2025 1056
Arrêté fédéral concernant l’extension de l’utilisation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs à l’acquisition de moyens d’exploitation pour le transport de véhicules routiers accompagnés (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 19 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien2,
vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 10 février 20253,
vu l’avis du Conseil fédéral du …4,
arrête:
Art. 1
Le crédit-cadre de 11 milliards de francs destiné à couvrir les cautionnements de la Confédération pour l’acquisition de moyens d’exploitation en transport régional de voyageurs, approuvé le 15 décembre 20105 et prorogé le 17 décembre 20206, est étendu aux cautionnements de la Confédération pour l’acquisition de moyens d’exploitation pour le transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.