Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) (Projet)

Art. 2, ch. 4

L’extension ne peut être prononcée qu’aux conditions suivantes:

4. la convention ne doit pas violer l’égalité devant la loi ni rien contenir de contraire aux dispositions impératives du droit fédéral ou cantonal, sous réserve de l’art. 358 du code des obligations³; le champ d’application des clauses sur le salaire minimum qui sont contraires aux dispositions impératives du droit cantonal peut être étendu;