Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Projet)
(LFPr)

Art. 28, al. 1bis, 2 et 2bis

Les examens sont proposés dans les langues officielles de la Confédération. Ils peuvent en outre être proposés en anglais.

Les organisations du monde du travail compétentes règlent les conditions d’admission, les contenus de la formation, les procédures de qualification, les certificats délivrés, les titres décernés, les traductions anglaises simplifiées de ces titres ainsi que les compléments de titre dans les règlements d’examen. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens.

Les règlements d’examen sont soumis à l’approbation du SEFRI. Ils sont publiés dans la Feuille fédérale conformément à l’art. 13, al. 1, let. g, et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles³.

Art. 29, al. 3, 3bis et 5

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) fixe, en collaboration avec les organisations compétentes, des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation proposées par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent sur les conditions d’admission, les contenus de la formation, les procédures de qualification, les certificats délivrés, les titres décernés, les traductions anglaises simplifiées de ces titres et les compléments de titre.

Il fixe des prescriptions minimales pour l’offre de formation continue proposée par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent en particulier sur les conditions d’admission, le volume de l’offre et les titres décernés.

Les cantons exercent la surveillance sur les écoles supérieures.

Art. 29a Droit à l’appellation

Les institutions qui proposent au moins une filière de formation reconnue par la Confédération ont le droit d’utiliser l’appellation «école supérieure», «Höhere Fachschule» ou «scuola specializzata superiore» dans leur dénomination.

Art. 44a Compléments de titre et traduction anglaise simplifiée

Les compléments de titre de la formation professionnelle supérieure sont les suivants:

1. «Professional Bachelor», si le titre a été obtenu à la suite d’un examen professionnel fédéral ou dans le cadre d’une filière de formation reconnue par la Confédération proposée par une école supérieure;

2. «Professional Master», si le titre a été obtenu à la suite d’un examen professionnel fédéral supérieur.

Ils ne peuvent être utilisés qu’avec un titre protégé de la formation professionnelle supérieure dans une langue officielle de la Confédération ou en tant qu’élément de la traduction anglaise simplifiée, tels que fixés dans le règlement d’examen ou le plan d’études cadre.

Les traductions anglaises simplifiées des titres protégés ont la structure suivante:

1. pour les examens professionnels fédéraux: dénomination spécifique à la profession en anglais, suivie d’une virgule et de «Professional Bachelor»;

2. pour les examens professionnels fédéraux supérieurs: dénomination spécifique à la profession en anglais, suivie d’une virgule et de «Professional Master»;

3. pour les filières de formation des écoles supérieures: «Professional Bachelor in», suivi de la dénomination spécifique à la profession en anglais.

Art. 62, al. 1 phrase introductive

Est puni de l’amende quiconque forme des personnes:

Art. 63, al. 1 phrase introductive

Est puni de l’amende quiconque:

Art. 63a Utilisation illicite de l’appellation

Quiconque, en tant que responsable d’une entreprise ne proposant aucune filière de formation reconnue par la Confédération, utilise intentionnellement l’appellation «école supérieure», «Höhere Fachschule» ou «scuola specializzata superiore» est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁴ est applicable aux infractions commises dans une entreprise.

Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 20 000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’al. 2 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle.

L’al. 3 est applicable par analogie aux collectivités sans personnalité juridique.

Art. 73 Disposition transitoire

Les titres protégés acquis selon l’ancien droit restent protégés.

Art. 73b Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Les études postdiplômes des écoles supérieures qui ne se fondent pas sur un plan d’études cadre et qui ont été reconnues avant l’entrée en vigueur de la modification du … sont réputées reconnues pendant trois ans au plus après l’entrée en vigueur de ladite modification.

Les études postdiplômes des écoles supérieures qui se fondent sur un plan d’études cadre et ont été reconnues avant l’entrée en vigueur de la modification du … sont réputées reconnues pendant cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de ladite modification.