Initiative parlementaire «Assouplir les conditions encadrant le télétravail». Rapport du 18 février 2025 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

Art. 28a Champ d’application

Le chap. IIIa relatif au télétravail ne s’applique pas aux travailleurs âgés de moins de 18 ans. Cette limitation est saluée par le Conseil fédéral, qui la voit comme une mesure de protection des jeunes. Les apprentis surtout ont besoin d’un contact quotidien avec leurs formateurs et leurs collègues pour acquérir toutes les compétences nécessaires.

Le Conseil fédéral considère toutefois que le champ d’application des dispositions spéciales en cas de télétravail est trop large, les nouvelles dispositions s’appliquant à la totalité des travailleurs adultes qui ont convenu le télétravail avec l’employeur. Selon l’enquête suisse sur la population active⁴, sur les quelque 2,966 millions de personnes soumises à la LTr en 2023, 33 % télétravaillaient au moins en partie. En outre, entre 521 000 et 784 000 personnes, soit entre 18 % et 26 % de l’ensemble des travailleurs, bénéficiaient tant d’un modèle de temps de travail flexible que de la possibilité de travailler depuis chez elles.

Les avantages prévus par le projet de loi ne profiteront probablement pas aux travailleurs qui, dans les faits, ne peuvent pas ou ne peuvent guère déterminer eux-mêmes leurs horaires de travail. Le projet de loi a pour but de permettre aux travailleurs de mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Cela suppose qu’ils puissent déterminer eux-mêmes, au moins en partie, leurs horaires de travail et leur temps libre. Dans son initiative parlementaire, le conseiller national Burkart avait déjà limité le champ d’application en précisant que les dispositions ne s’appliqueront qu’aux travailleurs «qui peuvent en grande partie fixer eux-mêmes leurs horaires de travail» (art. 10, al. 3).

Cette précision est également faite dans l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1)⁵ en lien avec la simplification de l’enregistrement de la durée du travail. L’art. 73b, al. 1, de ladite ordonnance dispose en effet qu’un «enregistrement simplifié de la durée du travail» est possible pour tous les travailleurs «qui peuvent déterminer eux-mêmes une part significative de leurs horaires de travail». Selon le commentaire du Secrétariat d’État à l’économie⁶, cette part doit représenter au minimum 25 % du temps de travail. Ainsi, un employé qui, dans le cadre d’une semaine de travail de 40 heures, est autorisé à répartir une dizaine d’heures comme il l’entend peut bénéficier de la solution envisagée (cf. également à ce propos les remarques relatives à l’art. 28c).

Le projet de la commission prévoit que le télétravail doit être convenu par écrit. Le Conseil fédéral estime toutefois qu’il n’est pas nécessaire de prescrire ici une forme particulière. Si aucune forme particulière n’est prévue, cela signifie que le télétravail peut être convenu par exemple par courrier électronique, au moyen d’un outil informatique interne ou par oral.

Les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions précitées seraient certes toujours autorisés à télétravailler, mais ils ne bénéficieraient pas de ces nouvelles conditions plus souples.

Art. 28b Droit à la déconnexion

Compte tenu des moyens de communication modernes qui permettent une joignabilité 24 heures sur 24, il existe un risque accru de confusion entre temps de travail et temps libre. Le Conseil fédéral salue donc le fait que le droit à la déconnexion soit explicitement inscrit dans la LTr, même s’il s’applique déjà implicitement.

La disposition proposée se trouve toutefois dans le chapitre comprenant les dispositions spéciales relatives au télétravail, ce qui pourrait laisser entendre que ce droit à la déconnexion ne serait accordé qu’aux personnes qui télétravaillent. Plusieurs participants à la procédure de consultation ont également exprimé cette critique.

Pour garantir la sécurité du droit, le Conseil fédéral propose d’inscrire explicitement dans la loi le droit à la déconnexion pour ne pas le limiter uniquement aux télétravailleurs. Il convient donc de déplacer cette disposition pour des raisons de systématique, afin que ce droit s’applique à l’ensemble des travailleurs soumis à la LTr. Le Conseil fédéral propose de l’insérer au début du chap. III dans une section distincte.

Art. 28c Travail de jour et travail du soir

Le projet prévoit d’augmenter de 14 à 17 heures l’intervalle maximal dans lequel le travail quotidien doit être fourni. Cet assouplissement aura pour effet que les travailleurs pourront répartir leur travail quotidien sur 17 heures afin de pouvoir également, pendant la journée, par exemple s’occuper des enfants ou se consacrer à d’autres activités extraprofessionnelles.

Comme expliqué ci-dessus à l’art. 28a, cette extension de la durée du travail ne peut favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie privée qu’à condition que les travailleurs puissent effectivement déterminer eux-mêmes – au moins pour une part significative – leurs horaires de travail. L’employeur pourrait sinon exiger d’eux d’effectuer des tâches en les répartissant sur la totalité de la journée, ce qui, en raison du manque d’autonomie dans la répartition des heures de travail, n’apporterait pas les avantages escomptés, mais aurait au contraire des répercussions négatives sur les employés.

Art. 28d Durée du repos quotidien

Le Conseil fédéral salue la liberté d’aménagement de la durée du travail que crée le projet de loi de même que la réduction correspondante de la durée du repos quotidien de 11 à 9 heures. Étant donné qu’en cas de travail à domicile notamment, il n’y a plus de temps de trajet pour se rendre au bureau, la durée du repos quotidien nécessaire à la protection de la santé reste garantie. Dans les entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication, il existe déjà une réglementation similaire (art. 32b, al. 2, OLT 2) qui déroge à la norme de base de l’art. 15a LTr, lequel prévoit une durée minimale du repos quotidien de 11 heures. Cette disposition de l’OLT 2, élaborée en collaboration avec les partenaires sociaux, est entrée en vigueur le 1^er juillet 2023.

Art. 28e Travail du dimanche

La majoration de salaire prévue de 50 % correspond à la réglementation déjà en vigueur relative au travail dominical temporaire inscrite à l’art. 19, al. 3, LTr. La compensation financière du travail du dimanche est régulièrement un thème sensible dans les échanges entre les partenaires sociaux, raison pour laquelle il est judicieux d’inclure explicitement ce point dans le texte de loi.

Art. 28f Définition des conditions-cadres

L’art. 28f règle les conditions-cadres à définir pour le télétravail, prescrit la forme écrite pour ces conventions et définit les modalités de cessation du télétravail. Il s’agit notamment de la disponibilité, de la saisie de la durée du travail et d’autres mesures visant à garantir la protection de la santé. Conformément aux droits de participation, ces conditions-cadres doivent être convenues par écrit avec les travailleurs ou leurs représentants dans l’entreprise (art. 28a).

Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de fixer par écrit les conditions-cadres du télétravail. Cela entraînerait une charge disproportionnée sans apporter de valeur ajoutée correspondante. Il propose donc de modifier l’art. 28f.