Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) (Projet)
(LPSan)

Art. 2, al. 1, let. h, et 2, let. a, ch. 9

Sont considérés comme exerçant une profession de la santé au sens de la présente loi (professions de la santé):

8. les infirmiers de pratique avancée.

Pour ces professions, la présente loi règle notamment:

1. les compétences des personnes ayant terminé leurs études dans les filières suivantes:

   9. cycle master en pratique infirmière avancée (advanced practice nursing);

Art. 3, al. 2, let. j

À la fin de leur formation, les personnes qui suivent une filière d’études visée à l’art. 2, al. 2, let. a, doivent posséder en particulier les connaissances, les aptitudes et les capacités suivantes:

10. comprendre le potentiel et les limites de la transformation numérique; savoir utiliser les instruments numériques de manière appropriée et les technologies fondées sur des données de manière responsable.

Art. 5, al. 1 dernière phrase, et 1bis

… Il consulte au préalable le Conseil des hautes écoles visé à l’art. 12 LEHE³.

Pour assurer la qualité de la formation et de l’exercice futur de la profession, le Conseil fédéral peut prévoir pour le Master en pratique infirmière avancée au maximum 150 crédits ECTS (crédits d’étude au sens du système européen de transfert et d’accumulation de crédits) et imposer qu’une partie de la formation soit effectuée sous forme de stages pratiques. Il consulte au préalable le Conseil des hautes écoles visé à l’art. 12 LEHE.

Art. 12, al. 2, let. a et h

Les diplômes suivants sont nécessaires:

1. pour les infirmiers: Bachelor of science en soins infirmiers d’une haute école spécialisée (HES) ou d’une haute école universitaire (HEU) ou diplôme d’infirmier d’une école supérieure (ES);

8. pour les infirmiers de pratique avancée: Master of science en pratique infirmière avancée d’une HES ou d’une HEU.

Art. 34a Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Les autorisations de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle la profession d’infirmier de pratique avancée qui ont été octroyées en conformité avec le droit cantonal avant l’entrée en vigueur de la modification du … conservent leur validité dans le canton en question.

Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la présente modification, n’avaient pas besoin d’une autorisation en vertu du droit cantonal pour exercer la profession d’infirmier de pratique avancée sous leur propre responsabilité professionnelle doivent être titulaires d’une autorisation au sens de l’art. 11 au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de ladite modification.

Les diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit, qui correspondent aux diplômes visés à l’art. 12, al. 2, let. h, sont équivalents à ces derniers pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer; il en va de même pour les diplômes étrangers qui ont été reconnus équivalents en vertu de l’ancien droit. Le Conseil fédéral détermine quels diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit sont équivalents aux diplômes visés à l’art. 12, al. 2, let. h. Il peut conditionner l’équivalence à l’obtention d’un titre de formation complémentaire.

Les filières d’études au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, ch. 9, qui existaient à l’entrée en vigueur de la présente modification doivent être accréditées dans les sept années qui suivent ladite entrée en vigueur.