FF 2025 2040
Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)
Préambule
Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)
(Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)
Modification du 20 juin 2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20241,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents2 est modifiée comme suit:
Insérer avant le titre de la section 3
Art. 67b Soutien financier de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
La CNA peut soutenir financièrement la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Le soutien est financé exclusivement par des excédents de recettes visés à l’art. 63, al. 5, let. f, qui résultent de l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 20 juin 2025 La présidente: Maja Riniker | Conseil des États, 20 juin 2025 Le président: Andrea Caroni |
Date de publication: 1er juillet 2025
Délai référendaire: 9 octobre 2025