Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) (Projet)

Art. 264c titre marginal

IV. Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire

En général

Art. 264cbis

Adoption
facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire

Si un couple fait ménage commun au moment de la naissance de l’enfant, l’adoptant peut adopter l’enfant sans lui avoir fourni de soins ni pourvu à son éducation avant l’adoption, dès que le ménage commun a duré trois ans et que les autres conditions applicables à l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire sont réunies.

Art. 266, al. 3

Si les conditions applicables à l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire réglées à l’art. 264c étaient réunies quand la personne qui fait l’objet d’une demande d’adoption était mineure, l’adoption peut être prononcée même si le ménage commun, le mariage, le partenariat enregistré ou la vie de couple de fait entre la mère ou le père et l’adoptant a pris fin.

Art. 267, al. 3, ch. 4

Les liens de filiation ne sont pas rompus à l’égard de la personne avec laquelle le parent adoptif:

4. était marié, était lié par un partenariat enregistré ou a mené de fait une vie de couple quand l’enfant était mineur.

Art. 267a, al. 2bis

En cas d’adoption de l’enfant majeur du conjoint ou du partenaire, dont la mère ou le père n’est ni marié ni lié au parent adoptif par un partenariat enregistré, la personne qui fait l’objet d’une demande d’adoption peut choisir si elle veut prendre le nom de célibataire du parent ou du parent adoptif après l’adoption.

Titre final, art. 12b, titre marginal

Procédures pendantes

a. Au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2016

Titre final, art. 12bbis

b. Au moment de l’entrée en vigueur de la modification du …

Le nouveau droit est applicable aux procédures d’adoption pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … .