Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

Art. 8, al. 3

Les rechutes et les séquelles tardives dont souffre un assuré à la suite d’un accident (art. 4 LPGA) qui n’a pas été assuré par la présente loi et qui est survenu avant l’âge de 25 ans sont également réputées accidents non professionnels. L’al. 2 n’est pas applicable. Seules les prestations d’assurance visées à l’art. 16, al. 2^bis, sont allouées.

Art. 16, al. 2bis

L’assuré a également droit à une indemnité journalière dans les cas visés à l’art. 8, al. 3. Le droit naît au moment où la perte de gain due à l’incapacité de travail n’est plus compensée par l’employeur ou par une assurance. En l’absence d’une telle compensation, il naît au début de l’incapacité de travail. Dans tous les cas, il s’éteint lorsque l’assuré a recouvré sa pleine capacité de travail ou qu’il décède, mais au plus tard après 720 jours.

Art. 97, al. 1, let. bter

Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA³:

• bter. aux organes chargés d’appliquer la LAMal⁴, en vue d’obtenir les informations nécessaires pour statuer sur les cas visés à l’art. 8, al. 3;

Titres suivant l’art. 115a

Titre 11 Dispositions finales

Chapitre 1 Exécution

Art. 115b

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Titre précédant l’art. 116

Chapitre 1a Abrogation et modification de dispositions légales

Dispositions transitoires relatives à la modification du 26 septembre 2025

En cas de rechutes ou séquelles tardives survenues avant l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2025 pour lesquelles l’employeur ou une assurance continue de verser une compensation de la perte de gain due à l’incapacité de travail après l’entrée en vigueur de cette modification, le droit à l’indemnité journalière prévu à l’art. 16, al. 2^bis, naît dès que la perte de gain n’est plus compensée.

Si, à l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2025, l’assuré n’a pas droit à une compensation de la perte de gain de la part de son employeur ou d’une assurance, le droit à l’indemnité journalière prévu à l’art. 16, al. 2^bis, naît à l’entrée en vigueur de cette modification.

Art. 84a, al. 1, let. bter

Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou la LSAMal⁶ ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA⁷:

• bter. aux organes chargés d’appliquer la LAA⁸, lorsque ces données sont nécessaires pour statuer sur les cas visés à l’art. 8, al. 3, LAA;