FF 2025 3120
Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement quadriennal pour des aides financières destinées au développement de substances antimicrobiennes (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20252,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 80 millions de francs est approuvé pour une période de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du … de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies3 pour des aides financières destinées au développement de substances antimicrobiennes au sens de l’art. 51a de ladite loi.
Art. 2
Le montant du crédit d’engagement se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2024 (106,9 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les estimations suivantes de renchérissement:
2025: +0,1 %;
2026: +0,5 %;
2027: +0,8 %;
2028: +0,9 %;
2029 et années suivantes: +1,0 % par an.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.