Initiative parlementaire. Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle. Rapport du 30 juin 2025 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

1 Contexte

Le 17 mars 2022, le conseiller national Kurt Fluri (PLR. Les Libéraux-Radicaux, SO) a déposé l’initiative parlementaire 22.415 «Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle».

Le 13 janvier 2025, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT‑N) a examiné le projet, puis l’a mis en consultation. Celle-ci a duré du 17 janvier au 8 mai 2025. Le 10 juillet 2025, la CTT‑N a soumis son rapport du 30 juin 2025 au Conseil fédéral pour avis.

2 Avis du Conseil fédéral

Le projet prévoit de préciser dans la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)¹ que la concession fixe les modalités de la prise en compte de l’industrie audiovisuelle suisse indépendante lors de l’attribution de mandats par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) et qu’elle peut imposer des quotas correspondants (art. 25, al. 3, let. d, LRTV). Le projet crée donc pour l’industrie audiovisuelle suisse indépendante une disposition analogue à celle en vigueur concernant la production littéraire, musicale et cinématographique suisse (art. 25, al. 3 let. c, LRTV).

Le Conseil fédéral salue la collaboration de la SSR avec l’industrie audiovisuelle suisse indépendante: une branche prospère et indépendante dépend en effet de la collaboration avec la SSR et de quotas d’attribution de mandats pour la fourniture de productions et de services cinématographiques. Le Conseil fédéral a déjà introduit dans l’actuelle concession de la SSR une disposition qui oblige cette dernière à conclure un accord avec l’industrie audiovisuelle indépendante en Suisse et à lui attribuer une part appropriée de mandats. À défaut d’un tel accord, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut édicter des prescriptions². L’actuel accord conclu entre les parties date du 9 septembre 2022 et est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Le projet de la CTT-N vise à inscrire dans la loi la collaboration entre la SSR et l’industrie audiovisuelle suisse indépendante. Une telle base légale permettrait en outre de fixer des quotas d’attribution directement dans la concession ou d’y préciser que, à défaut d’accord, le DETEC peut lui-même fixer des quotas. Globalement, le projet accroît la sécurité de planification et la sécurité juridique d’une branche qui joue un rôle essentiel dans la production d’œuvres audiovisuelles de qualité en Suisse. Le Conseil fédéral soutient donc l’objet de l’initiative parlementaire et le complément proposé à l’art. 25, al. 3, let. d, LRTV. Le projet répond à sa volonté d’accorder une plus grande marge de manœuvre au secteur privé, en l’occurrence l’industrie audiovisuelle. En 2022 déjà, le Conseil fédéral avait décidé que la SSR devrait se concentrer davantage sur l’information, la formation et la culture. En ce qui concerne le divertissement et le sport, elle devrait mettre l’accent sur les domaines qui ne sont pas couverts par les autres diffuseurs.

Lors de la consultation, les représentants de l’industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs ont majoritairement demandé l’extension du projet conformément au texte initial de l’initiative parlementaire 22.415, soit une inscription de l’industrie audiovisuelle indépendante dans le mandat de programme de la SSR, une réglementation relevant du droit de la concurrence ainsi qu’une disposition sur la production des programmes³. La CTT‑N s’y est opposée, une décision que le Conseil fédéral salue.

3 Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d’entrer en matière et d’adopter le projet de la CTT-N.