FF 2025 3623
Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033 (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 43, let. b, de la loi du 21 mars 2003 sur le logement2,
vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 20253,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 1920 millions de francs destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements est approuvé.
Le crédit d’engagement visé à l’al. 1 peut être utilisé en vue de l’octroi par la Confédération:
de cautionnements d’emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements;
d’arrière-cautionnements en faveur de la Société coopérative de cautionnement hypothécaire.
L’Office fédéral du logement peut allouer les moyens provenant du crédit d’engagement conformément aux fins mentionnées à l’al. 2, let. a. et b.
Le crédit d’engagement porte sur la période allant du 1er juillet 2027 au 31 décembre 2033.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.