FF 2025 367
Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1,
vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 20242 contenu dans le rapport du 15 janvier 2025 sur la politique économique extérieure 20243,
arrête:
Art. 1
Restent en vigueur:
la modification du 12 septembre 20244 de l’ordonnance du 16 septembre 2016 sur l’autorisation des importations relative à l’OIELP5;
la modification du 6 novembre 20246 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles (OIAgr)7;
la modification du 6 novembre 20248 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs9;
la modification du 28 novembre 202410 de l’OIAgr;
la modification du 6 décembre 202411 de l’ OIAgr.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.