Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2025 (Projet)

Art. 1 Programme immobilier

Le programme immobilier du DDPS 2025 est approuvé.

Art. 2 Crédits d’engagement

Les crédits d’engagement suivants sont accordés:

Art. 3 Transferts entre les crédits d’engagement

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d’engagement mentionnés à l’art. 2, let. a et b.

L’augmentation consécutive aux transferts ne doit pas dépasser 5 % par crédit d’engagement.

Art. 4 Délégation du droit de spécification

Le droit de spécification pour le crédit d’engagement mentionné à l’art. 2, let. c, est délégué au DDPS.

Art. 5 Indice des prix et renchérissement

Les crédits d’engagement mentionnés ci-après se fondent sur les indices suivants:

1. pour le crédit d’engagement prévu à l’art. 2, let. a: indice suisse des prix de la construction, Tessin, nouvelle construction, d’octobre 2023 (114,5 points; octobre 2020 = 100 points);

2. pour le crédit d’engagement prévu à l’art. 2, let. b: indice suisse des prix de la construction, Région lémanique, nouvelle construction, d’octobre 2024 (115,0 points; octobre 2020 = 100 points).

Les coûts indiqués ne tiennent pas compte du renchérissement. Les surcoûts dus au renchérissement sont compensés en gérant des coûts, pour chaque crédit d’engagement, dans la limite de l’incertitude des coûts budgétisée et, le cas échéant, en effectuant des transferts entre les crédits conformément aux dispositions de l’art. 3.

Art. 6 Disposition finale

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.