Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Art. 1, al. 4 et 5

Les clauses sur le salaire minimum d’une convention collective étendue l’emportent sur les dispositions de droit cantonal qui lui sont contraires.

Dans les cantons où, lors de l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2026, les dispositions cantonales en matière de salaire minimum l’emportaient sur celles d’une convention collective étendue, l’al. 4 s’applique seulement dès lors que les clauses sur le salaire minimum de la convention collective étendue sont plus favorables que le salaire minimum cantonal prévu au moment de l’entrée en vigueur de l’al 4. Jusque-là, ce salaire minimum continue de s’appliquer selon le montant en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de l’al. 4.

Art. 2, ch. 4

L’extension ne peut être prononcée qu’aux conditions suivantes:

4. la convention ne doit pas violer l’égalité devant la loi ni rien contenir de contraire aux dispositions impératives du droit fédéral ou cantonal, sous réserve de l’art. 358 du code des obligations³; le champ d’application des clauses sur le salaire minimum qui sont contraires aux dispositions impératives du droit cantonal peut être étendu;