Arrêté fédéral relatif au financement de centrales de réserve (Projet)

Art. 1 Crédit d’engagement pour le financement de centrales de réserve

Un crédit d’engagement de 2 180 000 000 de francs, renchérissement et TVA compris, est approuvé pour les années 2027 à 2033 afin de financer le versement annuel de la rémunération pour la disponibilité, y compris la rémunération pour l’amortissement des coûts d’investissement, aux exploitants des centrales de réserve.

Art. 2 Estimation du renchérissement et taxe sur la valeur ajoutée

Le crédit d’engagement se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2024 (106,87 points; décembre 2020 = 100 points) et sur une estimation du renchérissement annuel de 0,8 %.

Le crédit d’engagement se fonde sur un taux de TVA de 8,1 %.

Art. 3 Crédit additionnel intitulé «Étude de projet et prestations préalables, centrales de réserve»

Le crédit d’engagement visé à l’art. 3 de l’arrêté fédéral Ia du 9 décembre 2024 concernant le supplément II au budget 2024³ intitulé «Étude de projet et prestations préalables, centrales de réserve», d’un montant de 50 000 000 de francs, est augmenté de 100 000 000 de francs et s’élève dès lors à un montant total de 150 000 000 de francs.

Art. 4 Crédit additionnel intitulé «Réserve d’hiver complémentaire, centrales de réserve OIRH» (financement de la solution transitoire pour la centrale de réserve de Monthey)

Le crédit d’engagement visé à l’art. 4, al. 3, de l’arrêté fédéral II du 5 décembre 2022 concernant le supplément II au budget 2022⁴, qui a été relevé de 137 000 000 de francs par l’art. 2, al. 2, let. d, de l’arrêté fédéral Ia du 4 juin 2024 concernant le supplément I au budget 2024⁵ et de 332 430 000 francs par la modification du 9 décembre 2025⁶ de l’arrêté fédéral II concernant le supplément II au budget 2022, est augmenté de 31 300 000 francs et s’élève dès lors à un montant total de 985 730 000 francs.

Art. 5 Disposition finale

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.